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Acte
Celui-ci
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Traduction de «l'égard d'actes historiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger

effect with regard to acts done by the debtor abroad


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon)

Order Prohibiting the Issuance of Interests at Lapierre House Historic Site in the Yukon Territory


Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, l'article 91.24 de l'Acte constitutionnel de 1867 et le fait que cet article donne au gouvernement fédéral compétence à l'égard des Métis montrent que le gouvernement fédéral a continué de ne pas tenir compte de ses responsabilités historiques et constitutionnelles envers les Métis, qui sont pourtant l'un des peuples autochtones du Canada.

The issue of section 91.24 of the Constitution Act of 1867 and the federal jurisdiction over the Métis shows Ottawa's continuing efforts to ignore its historic and constitutional responsibility for the Métis as one of the aboriginal peoples of Canada.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe V, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases to amend Annex V by adjusting the flat rates established therein taking into account historical data, the potential for cost recovery and the polluter-pays principle where applicable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe V, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases to amend Annex V by adjusting the flat rates established therein taking into account historical data, the potential for cost recovery and the polluter-pays principle where applicable.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe V, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases to amend Annex V by adjusting the flat rates established therein taking into account historical data, the potential for cost recovery and the polluter-pays principle where applicable.


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réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions ...[+++]

Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, spiritu ...[+++]


La notion d'indemnisation a été supprimée, étant donné que la position prise par le gouvernement en 1994 au sujet des mesures réparatoires prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou des communautés à l'égard d'actes historiques, et que les ressources fédérales limitées servent plutôt à garantir que l'on n'ait plus jamais recours à de telles pratiques au Canada.

The notion of payment of restitution has been deleted, as the 1994 government position on historical redress provides that no financial compensation will be awarded to individuals or communities for historical acts, and that limited federal resources should be directed toward ensuring that these practices do not happen again in Canada.


J. considérant que les actes de violence des hommes à l'égard des femmes se déroulent souvent en secret et dans le cadre domestique, et que l'absence de sanctions suffisantes de la part de la société permet à cette situation d'exister; que des normes historiques et culturelles profondément ancrées contribuent souvent à légitimer la violence des hommes à l'égard des femmes,

J. whereas men's violence against women often occurs in secret and in the home, and can do so because society does not impose adequate penalties; whereas deep-rooted historical and cultural norms often contribute to legitimising men's violence against women,


H. considérant que les actes de violence des hommes à l'égard des femmes se déroulent souvent en secret, dans le cadre domestique, et que l'absence de sanctions suffisantes de la part de la société permet à cette situation d'exister; que des normes historiques et culturelles profondément ancrées contribuent souvent à légitimer la violence des hommes à l'égard des femmes,

H. whereas men's violence against women often occurs in secret, in the home, and can do so because society does not impose adequate penalties; whereas deep historically and culturally rooted norms are often a factor in legitimising men's violence against women,


Bon nombre des dispositions du projet de loi vont au-delà de l'engagement que les États-Unis eux-mêmes ont pris unilatéralement vis-à-vis de Taïwan dans leur Taiwan Relations Act — par exemple, concernant la délivrance de visas ou l'appui de l'adhésion de Taïwan aux organisations internationales (1225) Nos relations historiques avec Taïwan n'ont absolument rien à voir avec le rôle joué par les États-Unis de telle sorte qu'il n'est pas logique ni nécessaire, à mon avis, d'aligner notre position à l'égard de Taïwan sur celle des États-U ...[+++]

The provisions in this bill in many places go beyond the commitments that the U.S. has unilaterally given in its Taiwan Relations Act, for example, with respect to issuing visas or the backing of Taiwan's membership in international organizations (1225) Our historic relationship with Taiwan is in no way commensurate with the role played by the United States, and therefore there is no logic nor need, in my view to set our current relationship on a parallel course.


Pour améliorer les choses, nous devons recourir aux moyens pédagogiques que nous avons mis au point au cours des 50 dernières années pour promouvoir la sécurité et le respect à l'égard de la diversité au sein des écoles. Parmi ces moyens, mentionnons les sanctions sévères à l'égard des propos violents et des actes de harcèlement directs dans les corridors, l'étude des causes historiques des préjugés, la représentation des personnes ...[+++]

To make it better, we need to make use of the pedagogies that we have developed in the last 50 years to promote safe and respectful schools for other forms of diversity: coming down hard on abusive language and direct harassment in the hallways, studying the historical construction of prejudice, representing LGBTQ people in the curriculum, using inclusive language, holding inclusive events and supporting students in their efforts.




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Date index: 2021-11-24
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