Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme

Vertaling van "l'égard d'accusations aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

make a final determination in respect of the charges


accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme

imputation of unchastity to a woman


politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle enregistre un des scores les plus élevés en moyenne au Canada, mais elle accuse aussi un des plus bas à certains égards.

They have one of the highest scores on average in Canada, but they also have some of the very lowest.


5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six p ...[+++]

5. Recalls the Commission's declaration attached to Parliament's resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’) , which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final ...[+++]


5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pa ...[+++]

5. Recalls the Commission’s declaration attached to Parliament’s resolution of 28 September 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (‘six pack’), which stated that ‘macroeconomic surveillance covers countries with current account deficits and surpluses with appropriate differentiation as regards the urgency of policy responses and the type of corrective actions required’; points out that this declaration paved the way for a final ...[+++]


Je vous ai envoyé à toutes et à tous un courriel - d’abord en allemand, mais les versions anglaise et française suivront - dans lequel je fais une déclaration à cet égard, et je rejetterai aussi, comme il se doit, l’accusation portée à mon égard.

I have sent you all an email – initially in German, but the English and French versions will follow – in which I make a statement in this regard, and I will also duly reject the accusation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu de l'article 17, le juge pourra tenir toutes les informations secrètes; il examinera les informations en secret. Il déterminera les droits de l'accusé aussi informellement et efficacement que possible; il recueillera la preuve en secret, sans égard aux règles de présentation de la preuve, sans que l'accusé soit présent, sans que son avocat soit présent, sans divulguer l'identité de l'informateur, sans permettre un contre ...[+++]

Under Bill C-18's clause 17, the judge could or would keep all of the information confidential; would examine that information in private; would, in the words of the bill, determine the accused's rights as informally and as efficiently as possible; would hear the evidence in secret and without regard to the rules of evidence, without the accused being present, without his lawyer being present, without disclosing the identity of the informant, without permitting an opportunity to cross-examine, and without testing the evidence; and could make his decision to revoke and deport without a right of appeal or without even a judicial review ...[+++]


- s’occupe avec la plus grande attention depuis des années. Je souhaiterais faire une remarque préliminaire. J’ai toujours pour stratégie personnelle ? cet égard de me garder de toute insinuation ou accusation sensationnaliste. Et je dois noter qu’? mon horreur? - je dois dire que suis vraiment horrifié? -, les informations révélées par certaines organisations non gouvernementales avec les meilleures intentions du monde dans le but d’attirer l’attention sur des problèmes graves ont engendré des reportages aussi dramatiqu ...[+++]

My personal strategy in this connection has always been that one must be very careful about dramatic insinuations or dramatic accusations. And I have to note to my horror – I have to say I really am horrified – that the publications of some non-governmental organisations, which are made with the best of intentions and draw attention to serious problems, have resulted in dramatic and sensational reporting in the media, especially in those countries bordering on the Czech Republic, with dire consequences.


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respec ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respec ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


En effet, quelles peuvent être les motivations des États membres de l'Union qui n'ont pas encore ratifié les statuts de la Cour, sinon une hésitation à l'égard d'une réel et important abandon supplémentaire de souveraineté et un certain manque de confiance en eux-mêmes, vu que, d'une manière ou d'une autre, ils craignent peut-être aussi de se retrouver un jour sur l'inconfortable banc des accusés ?

Indeed, what other motive can there be for the Member States of the Union which have not yet ratified the court statute, apart from hesitation about a real, significant further transfer of sovereignty and a certain lack of confidence in themselves, perhaps still fearing that one day they may somehow find themselves in the uncomfortable position of the accused?


Ceci veut dire, en d'autres mots, qu'un accusé pourra encore invoquer la défense d'intoxication volontaire à l'égard d'accusations aussi graves que le meurtre, le vol, le vol qualifié, l'extorsion, l'introduction par effraction et la torture.

In other words, a person accused of severe offences such as murder, theft, robbery, extortion, breaking and entering, and torture, will still be able to plead self-induced intoxication as a defence.




Anderen hebben gezocht naar : l'égard d'accusations aussi     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'égard d'accusations aussi ->

Date index: 2022-09-12
w