Traduction de «l'égalité soit garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Les droits à l'égalité garantis par la charte canadienne des droits et libertés: interprétation de l'article 15 dans les décisions de la Cour suprême du Canada
Charter Equality Rights: Interpretation of Section 15 in Supreme Court of Canada Decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) Droits sur les biens matrimoniaux dans la Loi sur les Indiens: Que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à ce que les droits des femmes autochtones vivant dans des réserves soient protégés et que l'égalité soit garantie dans les questions familiales telles que les biens immobiliers matrimoniaux.
(3) Recommendation on matrimonial property rights under the Indian Act: That the Indian Act be amended in such a way that the rights of Aboriginal women living on reserve are protected, and equality is ensured in family issues such as matrimonial real property.

La présente directive n’affecte pas le droit d’un État membre quant aux activités de distribution d’assurances et de réassurances exercées par des entreprises ou des intermédiaires d’assurance et de réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire au titre du principe de la libre prestation de services, à condition qu’une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur ce marché.
This Directive shall not affect a Member State’s law in respect of insurance and reinsurance distribution activities pursued by insurance and reinsurance undertakings or intermediaries established in a third country and operating on its territory under the principle of freedom to provide services, provided that equal treatment is guaranteed to all persons carrying out or authorised to carry out insurance and reinsurance distribution activities on that market.

Comment se fait-il que la ministre responsable de Situation de la femme ne réclame pas à cor et à cri que l'égalité des femmes nisga'as soit garantie dans l'accord?
Where is the minister responsible for the status of women? Is she railing about the need for equality of Nisga'a women in this treaty?

Depuis la promulgation de l'article 15 de la Charte des droits et libertés garantie en matière d'égalité soit depuis 12 ans, les personnes avec déficiences se battent pour que l'obligation d'accommodement soit inscrite dans la Loi fédérale sur les droits de la personne.
For the last 12 years, since the enactment of section 15 of the Charter of Rights and Freedoms the equality guarantee people with disabilities have been fighting to have enacted a duty to accommodate in our federal Human Rights Act.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

La législation de l’UE exige que l’égalité de traitement soit garantie entre fonds résidents et fonds non résidents comparables.
Under EU law, equal treatment should be ensured between comparable domestic and non-resident funds.

La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre quant à l'activité d'intermédiation en assurance et en réassurance exercée par des intermédiaires d'assurance et en réassurance établis dans un pays tiers et travaillant sur son territoire en vertu du principe de la libre prestation de services, à condition qu'une égalité de traitement soit garantie à toutes les personnes exerçant ou admises à exercer des activités d'intermédiation en assurance sur ce marché.
This Directive shall not affect a Member State's law in respect of insurance mediation business pursued by insurance and reinsurance intermediaries established in a third country and operating on its territory under the principle of freedom to provide services, provided that equal treatment is guaranteed to all persons carrying out or authorised to carry out insurance mediation activities on that market.

En leur qualité de minorité parlant l'une des langues officielles, ils doivent être assurés de l'égalité d'accès aux soins de santé et aux services sociaux, à l'éducation, aux emplois et aux institutions culturelles pour que notre prospérité collective soit garantie.
They must have guarantees of fair access as an official language minority community to health care and social services, education, jobs and cultural institutions to ensure our collective prosperity.

1. L'égalité d'accès des acheteurs au beurre ou au produit obtenu après transformation, vendu par l'organisme d'intervention, est assurée soit par une vente sous forme d'adjudication, soit par la vente directe à tout intéressé, à un prix déterminé, soit par toute autre méthode présentant des garanties équivalentes.
1. Equal access to the butter or to the product processed therefrom sold by the intervention agency shall be ensured for purchasers, whether by a tendering procedure or by direct sale to any interested party at a fixed price, or by any other method providing equivalent guarantees.

1. L'égalité d'accès des acheteurs au lait écrémé en poudre vendu par l'organisme d'intervention est assurée soit par une vente sous forme d'adjudication, soit par la vente directe à tout intéressé, à un prix déterminé, soit par toute autre méthode présentant des garanties équivalentes.
1. Equal access to skimmed milk powder sold by the intervention agency shall be ensured for purchasers whether by a tendering procedure or by direct sale to any interested party at a fixed price or by any other method providing equivalent conditions.