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Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "l'égalité selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur

estoppel


souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie

Short Supply Agreement


règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

big shall not buy big policy


Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.

The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.


L'une des préoccupations qui a mené à l'élaboration du projet de loi était celle soulevée par les groupes de défense du droit à l'égalité selon laquelle nous devions prendre en considération une analyse de l'égalité.

Part of the concern that animated this legislation in the first place was equality groups saying that we need to factor in an equality analysis.


Dans son arrêt du 6 novembre 2012, la Cour a admis le bien-fondé de l’analyse de la Commission selon laquelle l’abaissement, à très brève échéance, de l’âge de cessation obligatoire d’activité pour les juges, les procureurs et les notaires et sans que l’État membre n’eût prévu de périodes de transition suffisamment longues, était incompatible avec la législation de l’Union en matière d’égalité de traitement.

The Court's ruling of 6 November 2012 upheld the Commission's assessment according to which the mandatory retirement age for judges, prosecutors and notaries within a very short transitional period is incompatible with EU equal treatment law.


C'est une vision de l'égalité selon laquelle, lorsqu'on traite tout le monde de la même façon, il n'est pas nécessaire d'en faire davantage.

It is a vision of equality that says that when you treat everyone the same, that's all you need to do.


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Cette vision reflète une opinion de plus en plus répandue, selon laquelle la société ne peut certes pas garantir à ses citoyens une égalité de résultats, mais doit promouvoir beaucoup plus résolument l’égalité des chances.

This vision reflects an increasingly accepted view that whereas society cannot guarantee equal outcomes for its citizens, it must become much more resolute in fostering equal opportunities.


L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne instaure l'interdiction de toute discrimination pour toute une série de motifs, alors que l'article 23 de ladite charte instaure la règle selon laquelle l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines.

Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union sets out a prohibition on discrimination on a variety of grounds, whereas Article 23 thereof sets out the requirement that equality between men and women be ensured in all areas.


Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a accueilli favorablement aujourd'hui l'information donnée par la Commission européenne selon laquelle son Plan d'Action pour l'égalité des chances sera présenté prochainement pour adoption.

The European Ombudsman, Jacob Söderman, today welcomed the news from the European Commission that its Action Plan to promote equal opportunities will be presented for adoption in the near future.


Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société dans laquelle le résident de longue durée s'est établi, le résident de longue durée devrait jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, selon les conditions pertinentes définies par la présente directive.

In order to constitute a genuine instrument for the integration of long-term residents into society in which they live, long-term residents should enjoy equality of treatment with citizens of the Member State in a wide range of economic and social matters, under the relevant conditions defined by this Directive.


Et plus des deux tiers rejettent l'idée selon laquelle l'égalité des chances rend la vie quotidienne des femmes et des hommes plus difficile.

Almost two-thirds reject the idea that such equality "makes the daily lives of men and women more difficult".


Un débat et une étude sont en cours sur la façon selon laquelle ces systèmes devraient être conçus pour éviter toute discrimination et favoriser l'égalité des chances.

There is ongoing debate and research into how best these systems should be designed to avoid discrimination and promote equality.




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Date index: 2023-07-25
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