Traduction de «l'égalité comporte cependant » (Français → Anglais) :

(1755) Cette disposition relative à l'égalité comporte cependant deux exceptions d'importance.
(1755) There are, however, two substantive exceptions to that equality provision.

Cependant la forme actuelle des accords de partenariat économique comporte nombre de défauts, le plus inquiétant étant l’ouverture de toutes les économies des pays ACP aux importations de l’Union européenne, y compris aux produits agricoles, ainsi que l’incapacité pour certains de ces pays de négocier sur un pied d’égalité avec l’Union européenne.
However, the current set of EPAs contain a number of flaws, major concerns being the opening of all ACP economies to imports from the EU, including agricultural products, as well as some ACP countries lacking the capacity to negotiate on an equal footing with the EU.

Cependant la forme actuelle des accords de partenariat économique comporte nombre de défauts, le plus inquiétant étant l'ouverture de toutes les économies des pays ACP aux importations de l'Union européenne, y compris aux produits agricoles, ainsi que l'incapacité pour certains de ces pays de négocier sur un pied d'égalité avec l'Union européenne.
However, the current set of EPAs contain a number of flaws, major concerns being the opening of all ACP economies to imports from the EU, including agricultural products, as well as some ACP countries lacking the capacity to negotiate on an equal footing with the EU.

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

« L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il est applicable à un régime de sécurité sociale comportant une pension de vieillesse 'flexible' tel qu'il a été introduit par la loi du 20 juillet 1990, telle qu'interprétée par la loi du 19 juin 1996, selon laquelle la pension de vieillesse est définie comme une prestation qui est accordée aux personnes qui sont devenues inaptes au travail en raison de leur âge, situation qui est censée se produire pour les femmes lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, pour les hommes lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, mais qu'un homme à partir de 60 ans peut cependant choisir de prendre sa retraite».
Article 7(1)(a) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security is to be interpreted as applying to a social security system providing for a 'flexible' old-age pension such as that introduced by the Law of 20 July 1990 as interpreted by the Interpretative Act of 19 June 1996, under which an old-age pension is defined as a benefit paid to persons who have become unfit for work by reason of their age, a situation which is deemed to commence for women when they reach the age of 60 years and for men

Le Comité souligne cependant qu'il reste beaucoup à faire.Travail en réseau, partenariat, échange réel d'informations, mobilisation de l'opinion publique et efforts concertés afin de changer fondamentalement les comportements vis-à-vis du rôle de la femme dans la société sont sans aucun doute vitaux, estime le CES, qui souligne que c'est en termes d'égalité réelle devant la loi et d'application de celle-ci qu'il sera possible de continuer à progresser concrètement dans le domaine de l'égalité des chances.
However, as the Committee stresses, much still remains to be done. In the ESC's view, networking, partnership, active information exchange, mobilization of public opinion and concerted efforts to bring about a fundamental change in attitudes with regard to the role of women are undoubtedly of vital importance. As the Committee points out, however, in the final event it is in terms of real equality before the law and the application of the law that concrete progress towards effective equality of opportunity will continue to be made.