Il continuera également à apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes de l'article 15, portant sur l'égalité, et de l'article 28, ayant trait à l'égalité des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.
The program will also continue to provide financial support for court challenges of federal statutes, practices and policies, under sections 15-equality-and 28-gender equality-of the Charter, or when an argument relating to section 27 of the Charter- multiculturalism-supports arguments based on section 15.