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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
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Pièce
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Pièce de légitimation
Postérité légitime
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Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
économie
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «l'économie légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence




légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Akwesasne a établi une économie légitime fondée sur la vente légitime de cigarettes comme le prévoit un règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens.

Akwesasne has built a legitimate economy based on the legal sale of tobacco cigarettes, as provided for under an Indian Act bylaw.


(1 bis) Le blanchiment de capitaux consiste à traiter de l'"argent sale" ou des produits de la criminalité en en masquant l'origine illégale, en en modifiant la forme, ou en faisant passer les fonds "légitimés" dans l'économie réelle, et les personnes physiques et morales et les autorités territoriales tout entières qui participent activement ou passivement aux activités de blanchiment de capitaux favorisent le développement et la rentabilité de la criminalité organisée qui, à son tour, sape les activités commerciales légales et menace la viabilité de l'économie de marché de l'Union et les modèles de protection sociale.

(1a) Money laundering is the processing of "dirty money" or criminal proceeds by disguising their illegal origin(s), changing their form(s), or moving the 'legitimised' funds back to the real economy, and whereas natural and legal persons and entire jurisdictions that actively or passively participate in money laundering activities enable the development and profitability of organised crime, which consequently undermines legal business activity, threatens the sustainability of the Union's market economy and social welfare models.


17. demande que les sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques soient levées dès que leurs activités pourront bénéficier aux autorités légitimes, et souhaite que les autorités légitimes de Côte d'Ivoire puissent bénéficier de l'allègement de 3 milliards de dette extérieure, prévu dans le cadre de l'Initiatives PPTE, des projets du FED, de l'aide de la Banque mondiale, et au besoin de fonds supplémentaires de l'Union européenne et des pays membres, afin de relancer au plus vite l'économie ivoirienne;

17. Calls for the European Union sanctions on economic entities to be lifted as soon as their activities could benefit the legitimate authorities, and hopes that the legitimate authorities of Côte d'Ivoire will be able to have 3 billion in foreign debt cancelled as provided for under the HIPC Initiative and enjoy the benefits of EDF projects, aid from the World Bank and if necessary additional funds from the European Union and its Member States in order to revive the Ivorian economy as soon as possible;


G. considérant que les conflits violents, au-delà des conséquences tragiques qu'ils ont sur le développement et les droits de l'homme, ont pour effet de décourager les investisseurs étrangers, entraînant une réduction substantielle de la croissance, décourageant les investissements dans l'économie et les services de base (selon un rapport récent , un conflit armé réduit en moyenne l'économie d'un pays d'Afrique de 15 %); alors qu'un secteur privé prospère peut, à terme, fournir la base pour des recettes durables pour un gouvernement légitime,

G. whereas violent conflicts, beyond having a tragic impact on development and human rights, also deter foreign investors, substantially reducing growth, deterring investment in the economy and basic services (according to a recent report armed conflict has been shown to shrink an African nation's economy by 15 %); whilst a healthy private sector can eventually provide the basis for sustainable revenues for a legitimate government,


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Il peut affronter la concurrence sur les marchés internationaux. Continuez à nous aider à rendre au peuple afghan une économie légitime.

Please continue to help us bring a legitimate economy to the Afghan people again.


Nous nous identifions tout spécialement avec l'approche qui consiste à affirmer que le renforcement de la coopération judiciaire - ou même, pour reprendre ses termes, "une stratégie radicalement nouvelle" - ne doit jamais être compris comme un amoindrissement de la souveraineté des États membres, mais au contraire, comme un moyen, peut-être le moyen le plus important, de rendre cette souveraineté efficace face à la sophistication et au pouvoir de la criminalité organisée, qui menace aujourd'hui très sérieusement les structures de gouvernement démocratique, le fonctionnement même des règles de l'économie légitime et le prop ...[+++]

We agree, in particular, with the approach that consists of stating that improving judicial cooperation – or even, to use Mr Ferri’s words, “a radically new joint effort” – must never be seen as a weakening of the sovereignty of the Member States. Instead, this should be seen as a tool, and perhaps the most important tool, for making this sovereignty effective in the face of the sophistication and power of organised crime, which today poses an extremely serious threat to the structures of democratic government, to the very functioning of the rules of the legitimate economy and to respect for citizens’ rights.


En novembre 1993, Revenu Canada est arrivé à la conclusion que le problème de l'économie souterraine était tellement grave qu'il fallait trouver des solutions différentes de celles qui ont été employées traditionnellement (1820) Lorsqu'il a lancé son initiative en vue de combattre l'économie souterraine, le ministère a décidé de concentrer ses efforts sur les trois stratégies suivantes: inciter, au moyen de la sensibilisation, l'économie souterraine à rejoindre les rangs de l'économie légitime; encourager l'observation volontaire de ...[+++]

In November 1993 Revenue Canada concluded that the problem of the underground economy was so severe that its approach to solving the problem at hand must be different from the methods that have been historically employed (1820 ) In launching its underground economy initiative, the department chose to concentrate on the following three strategies: encouragement through education efforts of the underground economy to rejoin the legitimate economy, promoting voluntary compliance, and taking responsible enforcement action.


C'est une suggestion intéressante parce qu'elle peut faciliter la réintégration dans l'économie légitime des personnes et des entreprises qui oeuvrent dans l'économie souterraine, mais les contribuables ne devraient pas, à mon avis, pouvoir s'en tirer sans payer les impôts qu'ils doivent.

The suggestion is an interesting one in terms of how it might facilitate the return of individuals and businesses from the underground economy to the legitimate economy. In no way, however, should it be possible for taxpayers to get away with not paying the taxes they owe.


Je le félicite, car cette motion prouve que le député et ses électeurs veulent amener les Canadiens à discuter des conséquences négatives de l'économie parallèle et à trouver des façons d'encourager les gens à revenir à l'économie légitime.

I congratulate him on it because it demonstrates a desire on his part and on the part of his constituents to get Canadians talking about the negative consequences of the underground economy and to find ways of encouraging as many people as possible to return to the legitimate economy.


J'espère que nos efforts auront éventuellement pour résultat d'amener ceux qui exercent actuellement leurs activités dans l'économie souterraine à réintégrer l'économie légitime.

I am hopeful it will eventually result in those now in the underground economy returning to the legitimate economy.


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