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Loi canadienne anti-pourriel

Vertaling van "l'économie canadienne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]


L'économie canadienne : projections et objectifs à moyen terme

Canada's Economy: Medium Term Projections and Targets


Analyse du déploiement des travailleurs du domaine de la science et de la technologie dans l'économie canadienne

An Analysis of Science and Technology Workers Deployment in the Canadian Economy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les EIPMF enquêtent sur les cas graves de fraude et de crimes commis sur les marchés des capitaux et poursuivent les responsables en justice. Elles font partie du Programme de lutte contre le crime financier de la GRC. Les EIPMF font enquête et entament des poursuites relativement aux infractions graves de fraude sur les marchés des capitaux prévues au Code criminel et d'envergure nationale, perpétrées par des sociétés cotées en bourse dont la capitalisation boursière est assez élevée pour que la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du Canada et la stabilité de l'économie canadienne soient c ...[+++]ompromises.

The IMETs investigate and prosecute major fraud and capital market crimes and are part of the RCMP's Financial Crime Program that is dedicated to the investigation and prosecution of serious Criminal Code of Canada capital markets fraud offences that are of national significance and involve actions by publicly-traded companies with sufficient market capitalization to pose a genuine threat to investor confidence in Canada's capital markets and economic stability in Canada.


Malheureusement, le gouvernement conservateur actuel, déjà très usé par le mandat qu'il assume, n'est pas le seul à avoir abandonné notre industrie et à avoir permis que des secteurs et des pans entiers de l'économie canadienne soient ravagés et que des milliers, sinon des millions, de familles soient poussées à la pauvreté épisodique ou même permanente à la limite, dans certaines régions du Canada.

Unfortunately, the current Conservative government, already very worn out by its mandate, is not the only one to have abandoned our industry and allowed the destruction of entire sectors of the Canadian economy, thereby forcing thousands, if not millions, of families into temporary or even permanent poverty in some regions of Canada.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i ...[+++]


Comparez cela aux mesures prudentes du gouvernement conservateur qui visent, grâce à notre plan pour la croissance économique à long terme qu'est Avantage Canada, à faire en sorte que les éléments fondamentaux de l'économie canadienne soient solides.

Contrast that with our Conservative government's prudent action to ensure Canada has strong economic fundamentals through our long term economic growth plan Advantage Canada.


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Il faut que toutes les industries et tous les secteurs de l'économie canadienne soient davantage axés sur les connaissances et je pense que la structure actuelle du programme est tout à fait conforme à cette réalité.

We have to make all industries and sectors in the Canadian economy more knowledge-based, and I think that is not inconsistent with the way the program is presently structured.




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Date index: 2023-06-28
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