Vertaling van "l'échéance mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

obligation à échéance proche [ obligation à échéance rapprochée | obligation à faible échéance résiduelle ]
bond near maturity [ bond nearing maturity ]

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

Toute hernie mentionnée en K45:étranglée | irréductible | provoquant une occlusion | sans gangrène
Any condition listed under K45:causing obstruction | incarcerated | irreducible | strangulated | without gangrene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’actionnaire qui ne s’est pas acquittée du paiement à la date d’échéance mentionnée dans la mise en demeure peut être tenue des intérêts sur le montant impayé, calculés, au taux fixé par les administrateurs de la Société, depuis cette date jusqu’à celle du paiement.
(4) Where a shareholder fails to make a payment in accordance with a demand therefor on or before the day appointed for the payment, the shareholder is liable to pay interest on the amount thereof at a rate established by the directors of the Corporation from the day appointed for payment to the day of payment.

(3) Tout montant appliqué en conformité du paragraphe 12(3) du chapitre 289 des Statuts revisés du Canada de 1952, ainsi que ce paragraphe se lisait avant le 15 février 1962, à l’encontre du crédit de réadaptation d’un membre, ou de la partie inutilisée de ce crédit, ou tout montant rendu accessible à un membre en vertu du paragraphe (1) pour le paiement de primes aux termes d’un contrat d’assurance selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, auquel ce membre est partie, doit être détenu en trust pour ce membre et être employé au paiement des primes mentionnées audit paragraphe (3) ou des primes mentionnées au présent paragraphe, suivant le cas, au fur et à mesure de leur échéance, sauf que
(3) Any amount applied pursuant to subsection 12(3) of chapter 289 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection was before the 15th day of February 1962, against a member’s re-establishment credit or the unused portion thereof or any amount made available to a member under subsection (1) for the payment of premiums pursuant to any contract of insurance under the Veterans Insurance Act or the Returned Soldiers' Insurance Act to which that member is a party shall be held in trust for that member and shall be used for the payment of the premiums referred to in the said subsection (3) or the premiums referred to in this subsection, as the case may be, as and when they fall due, except that

En ce qui concerne les deux sommes que vous avez mentionnées, la différence s'explique en grande mesure par certains programmes qui arrivent à échéance.
On the two amounts you were referring to, most of them are due to some of the programs that are sunsetting.

Toutefois, les intérêts ne sont dus que si la contribution est versée plus de trente jours après les échéances mentionnées au point 2.1.
However, the interest shall be due only in respect of any contribution paid more than thirty days after the scheduled payment dates mentioned in point 2.1.

4. Après la première admission d'une action à la négociation sur un marché réglementé, l'autorité compétente pertinente pour cette action veille à ce que les valeurs relatives à cette action et visées aux points a) à d) du paragraphe 1 soient calculées, sur la base des données relatives aux quatre premières semaines de négociation, comme si la date du 31 décembre mentionnée au paragraphe 1, point c), correspondait à la fin des quatre premières semaines de négociation, aussi rapidement que possible après qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l'échéance du délai de six semaines visé à l'article 22, paragraphe 5.
4. After the first admission of a share to trading on a regulated market, the relevant competent authority for that share shall ensure that, in respect of that share, the figures referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 are calculated, using data relating to the first four weeks’ trading, as if a reference in point (c) of paragraph 1 to 31 December were a reference to the end of the first four weeks’ trading, as soon as practicable after those data are available, and in any case before the end of the six-week period referred to in Article 22(5).

Pour les types de moteurs qui respectent les valeurs limites des phases Euro III et Euro IV avant les échéances mentionnées à la section "Réception par type", les États membres autorisent l'application d'une marque spéciale signalant le respect anticipé de ces normes".
For engine types which comply with Euro Stage III and IV limit values before the dates referred to in the section concerning type approval, Member States shall allow special labelling to indicate such early compliance".

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification et de mise en œuvre de ces conventions par chaque pays bénéficiant du dispositif d'incitation spéciale.
3. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of conventions listed in Annex III. Prior to the expiry of the period of application of this regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification and implementation of such conventions by each country benefiting from the special incentive arrangement.

3. La Commission gardera à l'étude le statut de ratification et la mise en œuvre effective des conventions mentionnées à l'annexe III. Avant la date d'échéance d'application du présent règlement, la Commission présentera un rapport au Conseil concernant le statut de ratification de ces conventions, y compris les recommandations quant à l'exigence de ratifier et de mettre en œuvre effectivement ces conventions pour bénéficier de l'octroi futur du dispositif d'incitation spéciale pour le développement durable et la bonne gouvernance .
3. The Commission shall keep under review the status of ratification and effective implementation of conventions listed in Annex III. Prior to the expiry of the period of application of this regulation, the Commission shall present to the Council a report concerning the status of ratification of such conventions, including recommendations on whether the ratification and effective implementation of such conventions should be required in order to benefit from the future granting of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.

C'est pourquoi nous avons présenté le plan d'action où sont mentionnées des mesures concrètes assorties d'échéances précises,
That is why we have proposed the action plan, in which precise measures are given precise deadlines,