Traduction de «l'échelon communautaire grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé
period of grace for a Registered Community Design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les objectifs visés figurent l'accès aux capitaux d'investissement, la mise en place de réseaux électroniques sécurisés, la fourniture effective de services aux entreprises à l'échelon communautaire et la modernisation des services grâce aux technologies de l'information et de la communication.
Amongst the goals to be targeted will be access to investment capital; secure electronic networks; the effective delivery of EU-wide business services; and modernised services through the use of information and Communication technology.

17. est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;
17. Believes that cooperation between the EU institutions must be improved and modernised in order to become more efficient and allow for deeper democratic scrutiny of the executive powers at EU level; notes that the 2010 Interinstitutional Agreement needs to be revised; calls for closer coordination with the Council, in accordance with the Lisbon Treaty; stresses that the Community method, which allows public debates through the democratic involvement of Parliament must always be favoured; believes, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;

Parmi les objectifs visés figurent l'accès aux capitaux d'investissement, la mise en place de réseaux électroniques sécurisés, la fourniture effective de services aux entreprises à l'échelon communautaire et la modernisation des services grâce aux technologies de l'information et de la communication;
Amongst the goals to be targeted will be access to investment capital; secure electronic networks; the effective delivery of EU-wide business services; and modernised services through the use of information and Communication technology.

8. souligne, du point de vue de la politique régionale et, particulièrement, pour l'emploi dans l'espace rural, le rôle des petites et moyennes entreprises de la filière bois et recommande que la Commission fasse le recensement des outils de politique régionale disponibles à l'échelon communautaire grâce auxquels il serait possible d'accroître pour l'industrie du bois la faculté de créer des emplois en zone de faible densité dans les meilleures conditions économiques possibles;
8. Stresses the importance in regional policy of SMEs working in forestry and forest-based industries, particularly as employers in rural areas, and recommends that the Commission investigate the available Community regional policy tools for increasing the opportunities in the forest-based industries to create employment in thinly-populated areas as cost-effectively as possible;

L'analyse de cet inventaire, l'expérience acquise grâce à l'initiative européenne sur les EST et les discussions menées par le groupe d'experts EST ont contribué à identifier des lacunes dans les connaissances et des goulets d'étranglement dans certains secteurs ainsi que les efforts à consentir au niveau national et à l'échelon communautaire.
The analysis of this inventory, the experience gained from the European initiative on TSE, and discussions carried out by the TSE expert group has facilitated the identification of specific gaps in knowledge and bottlenecks in different domains and where efforts can be carried out both at national and at EU level.

L'analyse de cet inventaire, l'expérience acquise grâce à l'initiative européenne sur les EST, les recommandations sur des sujets spécifiques dans les opinions fournies par le Comité Scientifique Directeur de la Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs et les discussions menées par le groupe d'experts EST ont contribué à identifier les lacunes et les goulets d'étranglement dans différents domaines où des efforts peuvent être accomplis, au niveau national et à l'échelon communautaire.
The analysis of this inventory, the experience gained from the European initiative on TSE, recommendations on specific subjects in opinions coming from the Scientific Steering Committee of the Health and Consumer Protection Directorate General and discussions carried out by the TSE expert group has facilitated the identification of gaps in knowledge and bottlenecks in different domains and where efforts can be carried out both at national and at EU level.

La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.
The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.

18. souligne la nécessité de lancer des initiatives en faveur de la démocratisation dans tous les pays de la région, y compris dans la République fédérale de Yougoslavie, et notamment à l"échelon local, grâce au développement de la coopération entre les autorités concernées; souhaite préciser une fois de plus aux autorités yougoslaves que la levée des sanctions communautaires est directement fonction du respect des résolutions des Nations unies, y compris une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international;
18. Stresses the importance of launching actions in favour of democratisation in all the countries of the region, including FRY, especially at the local level, by developing cooperation between local authorities; wishes to make clear once again to the Government of Yugoslavia that the lifting of EU sanctions is directly linked to compliance with UN resolutions, including full cooperation with the International War Crime Tribunal;