Traduction de «l'échelon communautaire ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

dénomination définie à l'échelon communautaire
name laid down at Community level

Action communautaire pour la création et le développement de Centres d'entreprise et d'innovation ainsi que de leur réseau
Community measure for the creation and development of business and innovation centres and their network | BIC [Abbr.]

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi qu'on s'est organisé à l'échelon communautaire.
This is how they are organizing themselves at the community level.

Les valeurs communes d’ouverture, de solidarité et d’opportunité, confortées par les différentes politiques et institutions à l’échelon communautaire et national et par une abondante législation communautaire, offrent de réels avantages ainsi qu’une valeur ajoutée communautaire aux citoyens européens.
Yet the shared values of openness, solidarity and opportunity, supported by the different national and EU policies and institutions and by the extensive body of Community legislation, provide real benefits and EU added value to European citizens.

Ces activités seront accompagnées d'études thématiques et d'évaluations de synthèse à l'échelon communautaire, ainsi que d'activités du réseau européen pour le développement rural comme plate-forme d'échange et pour l'acquisition de compétences en vue de l'évaluation dans les États membres.
These will be accompanied by thematic studies and synthesis evaluations at Community level, as well as by the activities of the European network for rural development as a platform for exchange and capacity building for evaluation in Member States.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

Enfin, aller de l'avant exige de s'attaquer aux questions d'environnement, de sécurité et de prise de conscience des intérêts de la collectivité. Ainsi, pour la première fois à l'échelon communautaire, la priorité est donnée à des actions soutenant des politiques rationnelles et des stratégies abordables; à des mesures de restructuration des organismes de transport publics et privés ainsi que d'optimisation des systèmes de transport existants, avant même de les augmenter ou de les améliorer.
Thus, for the first time at Community level, the priority actions are for developing sound policies and affordable strategies; measures to restructure private and public transport agencies; and optimising existing transport systems before upgrading and expansion.

Le présent livre blanc examine différentes solutions en vue de mettre en place un système de responsabilité environnementale à l'échelon communautaire, afin d'améliorer l'application des principes environnementaux énoncés dans le traité CE ainsi que la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, et afin d'assurer une restauration appropriée de l'environnement.
This White Paper explores various ways to shape an EC-wide environmental liability regime, in order to improve application of the environmental principles in the EC Treaty and implementation of EC environmental law, and to ensure adequate restoration of the environment.

L'ACFO intervient de manière soutenue à tous les échelons du développement communautaire. Ainsi, elle fait sentir sa présence auprès des diverses instances politiques fédérales, provinciales et municipales.
The ACFO is involved in a sustained and ongoing manner in all areas of community development and makes its presence felt among political authorities at the federal, provincial and municipal levels.

Quelques exemples illustrent cette situation : - Un camion britannique transportant des tondeuses à gazon en Italie pourrait entrer en Belgique sans autorisation, mais devrait en avoir une pour traverser la France ou l'Allemagne ainsi que pour entrer en Italie alors que ses tondeuses sont normalisées à l'échelon communautaire et librement commercialisables dans toute la Communauté.
- 3 - To give some specific examples: - a British lorry carrying lawnmowers to Italy could enter Belgium without a permit, but would need permits to cross France or Germany and to enter Italy.

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...

La Commission a déjà soumis des propositions de programmes d'action dans des domaines tels que le cancer, le sida et d'autres maladies transmissibles, la prévention de la toxicomanie et la promotion de la santé ainsi que l'information, l'éducation et la formation en matière de santé, pour encourager la coopération entre les États membres et compléter les actions menées à l'échelon national par une action à l'échelon de l'Union, de manière à leur conférer une valeur ajoutée communautaire.
The Commission had already tabled proposals for Community action programmes in areas such as cancer, AIDS and certain other communicable diseases, prevention of drug dependence and health promotion, information education and training with the aim of encouraging cooperation between Member States and complementing their actions at national level with Community-level activity in order to achieve a Community value added.