Vertaling van "l'échelle nationale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]
National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]

Programme de commercialisation nationale [ Programme de commercialisation à l'échelle nationale ]
Domestic Marketing Program

publicité nationale [ publicité à l'échelle nationale ]
national advertising

RNIS à l'échelle nationale
nationwide ISDN

collaboration à l'échelle nationale
federal cooperation

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

échelle nationale
national range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils montrent que dans les États membres où la mise en place de compteurs intelligents est évaluée de manière positive, le taux de pénétration prévu pour l’électricité à l'échelle nationale dépasse celui de 80 % visé par le troisième «paquet énergie», sans que soit atteint pour autant l'objectif moyen de 80 % à l'échelle européenne.
They demonstrate that where roll-out of smart metering is positively assessed, the expected penetration rate for electricity in these Member States exceeds the Third Energy Package target of 80% but falls short of an EU-wide penetration rate of 80%.

Les patients, en raison de leur nombre relativement limité à l’échelle nationale, attendent souvent pendant plusieurs années que soit posé un diagnostic.
The patients, because in national terms their numbers are relatively limited, often spend years waiting for a diagnosis.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques européennes .
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European trade marks.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques de l'Union européenne .
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European Union trade marks.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques européennes.
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European trade marks.

(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques de l'Union européenne.
(10) It is fundamental to ensure that registered trade marks enjoy the same protection under the legal systems of all the Member States, and that the protection of trade marks at the national level is the same as the protection of European Union trade marks.

13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises et à la récente communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681); est convaincu qu'un niveau de vie plus élevé passe inévitablement par des partenariats actifs entre les entrepreneurs, les travailleurs, les ONG et l'État, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou locale; réaffirme, dès lors, l'importance de l'association de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements, qui doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises dans leur pays; invite l'Union et les pays andins à œuvrer à l'application à l'échelle mondiale des principes directeurs contraignants des Nations unies sur la responsabilité sociale des entreprises;
13. Underlines, in particular, the importance of promoting corporate social responsibility (CSR) and welcomes its inclusion in the Trade Agreement; calls on all the parties to promote best business practices related to CSR in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines on CSR and the recent Commission Communication of 25 October 2011 on ‘a renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ COM(2011)0681; strongly believes that higher living standards can only be achieved through active partnerships between entrepreneurs, workers, NGOs and the state, either at central, regional or community level; reaffirms, therefore, the importance of the involvement of all the parties that are involved, especially the governments, which must play an essential role in the effective implementation of CSR in their countries; calls on the EU and the Andean countries to work towards the global implementation of binding UN Guiding Principles on CSR;

Peuvent être financées par le Fonds, soit des actions d’envergure nationale, soit des actions de dimension transnationale ou à l’échelle de l’Union («actions de l’Union»).
The EBF can finance national actions as well as transnational actions and actions that are of interest to the Community as a whole (“Community actions”).

2. S'agissant des projets d'investissements transfrontaliers, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait que ces projets améliorent la capacité d'interconnexion de deux États membres ou plus et contribuent par conséquent à renforcer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle européenne soit pris en compte dans l'évaluation qui est réalisée par les autorités nationales compétentes.
2. As regards cross-border investment projects, Member States shall take the steps required to ensure that, under national procedures, the fact that such projects increase the capacity for interconnection of two or more Member States and consequently strengthen Europe-wide security of supply is treated as a criterion for the assessment by the competent national authorities.