Traduction de «l'échelle efficace unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échelles techniques minimales efficaces
Minimum Efficient Technical Scale | METS [Abbr.]

machine d'oxycoupage à échelles unique ou multiples
radio cutting machine

échelle minimale efficace
minimum efficient scale [ MES | minimum optimal scale ]

seule et unique méthode de règlement appliquée à l'échelle nationale
single national claims resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Au moment de définir l'échelle efficace unique de l'opérateur modélisé, les ARN doivent donc tenir compte de la nécessité de promouvoir un accès efficace tout en reconnaissant que, dans certaines conditions, de petits opérateurs peuvent fournir un service à un coût unitaire peu élevé dans de petites zones géographiques.
When defining the single efficient scale for the modelled operator, NRAs should therefore take into account the need to promote efficient entry while also recognising that under certain conditions smaller operators can produce at low unit costs in smaller geographic areas.

Les États membres doivent maintenant tirer à nouveau parti des points forts de l'Union – une coordination efficace, les structures crédibles offertes par le pacte de stabilité et de croissance et par la stratégie de Lisbonne, ainsi que les économies d’échelle liées à l'euro et au marché unique le plus important du monde.
Now Member States should again take advantage of the strengths of the EU – effective coordination, credible frameworks offered by the Stability and Growth Pact and the Lisbon Strategy, as well as the benefits of scale offered by the euro and the largest single market in the world.

Principaux défis technologiques à relever par l'UE au cours des 10 prochaines années pour atteindre les objectifs de 2020: rendre les biocarburants de la deuxième génération concurrentiels par rapport aux combustibles fossiles, tout en veillant au caractère durable de leur production; permettre l'utilisation commerciale des technologies de piégeage, de transport et de stockage du CO2 par des activités de démonstration à l'échelle industrielle, y compris en matière d'efficacité à l'échelle des systèmes et de recherche de pointe; doubler la capacité de production d'électricité des plus grandes éoliennes, les éoliennes en mer constituant la solution de référence; démontrer la maturité commerciale de la production d'électricité à grande échelle à partir de l'énergie photovoltaïque (PV) et de l'énergie solaire concentrée; permettre à un réseau électrique européen unique et intelligent d'assurer l'intégration massive des sources d'énergie renouvelables et décentralisées; lancer sur le marché grand public des appareils et des systèmes de conversion énergétique et d'utilisation finale plus efficaces dans le secteur de la construction, les transports et l'industrie, comme la polygénération et les piles à combustible; maintenir la compétitivité des technologies de fission, ainsi que les solutions à long terme en matière de gestion des déchets. |
Key EU technology challenges for the next 10 years to meet the 2020 targets: Make second generation biofuels competitive alternatives to fossil fuels, while respecting the sustainability of their production; Enable commercial use of technologies for CO2 capture, transport and storage through demonstration at industrial scale, including whole system efficiency and advanced research; Double the power generation capacity of the largest wind turbines, with off-shore wind as the lead application; Demonstrate commercial readiness of large-scale Photovoltaic (PV) and Concentrated Solar Power; Enable a single, smart European electricity grid able to accommodate the massive integration of renewable and decentralised energy sources; Bring to mass market more efficient energy conversion and end-use devices and systems, in buildings, transport and industry, such as poly-generation and fuel cells; Maintain competitiveness in fission technologies, together with long-term waste management solutions; |

En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.
Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.