Vertaling van "l'échelle des pénalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échelle de points de pénalités
Point Penalty Schedule

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

échelle isolée | échelle sans appui | échelle utilisée dans le vide | échelle dressée dans le vide | échelle développée dans le vide | échelle utilisée en position isolée
non supported ladder | unsupported ladder

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Barry Senft: La pénalité que subissent les compagnies céréalières qui ont acheté ce grain en le payant comme du grain de grade supérieur, c'est que dans ces circonstances, il est reclassé tout au bas de l'échelle.
Mr. Barry Senft: Again, the penalty there is that if grain companies purchased it as a top grade, it goes down to the lowest grade within that class.

J. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 10 mars, exprime sa profonde inquiétude quant au fait qu'aucune base juridique n'ait été établie avant le début des négociations sur l'ACAC; considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC; considérant que la définition de "l'échelle commerciale" contenue dans l'ACAC est plus large que l'interprétation qu'en fait l'OMC dans le cas des sanctions appliquées à la Chine,
J. whereas Parliament in its 10 March Resolution was deeply concerned that no legal base was established before the start of the ACTA negotiations; whereas the Criminal Enforcement section of ACTA concerns provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offenses, criminal enforcement and penalties; whereas the Presidency of the Council has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA; whereas the definition of "commercial scale" in the criminal measures of ACTA is broader than WTO interpretation in the China enforcement case,

Le sauvetage de LTCM, sans pénalités ni conséquences pour les directeurs du fonds, évita une réaction en chaîne. Mais qui peut garantir que de tels événements ne se reproduiront pas à une échelle qui exclurait toute possibilité de sauvetage?
The rescue of LTCM, which entailed neither penalties nor consequences for the fund managers, avoided a chain reaction, but who can guarantee that similar events will not happen again, this time on a scale that will make any rescue impossible?

13. estime qu'une échelle de pénalités devrait être établie sans porter atteinte à la sécurité, que la mise en œuvre effective des règles devrait être assurée, que des sanctions devraient être infligées aux compagnies aériennes et aux prestataires de services qui les enfreignent et qu'il conviendrait de créer un système contraignant de déclaration confidentielle et volontaire des incidents et accidents ainsi qu'une base de données afférente en vue d'améliorer la situation et non pas d'occasionner des coûts supplémentaires;
13. Considers that there should be a scale of penalties without a downgrade in safety, to ensure proper enforcement and effective sanctions against airlines and service providers who break the rules; and that there should be a mandatory system of confidential and voluntary incident and accident reporting system and database with the aim of improving the situation rather than incurring extra costs;

4. pense aussi que l'efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d'un système de vérifications et de pénalités rigoureuses par tous les États membres, l'objectif étant de contribuer à l'instauration, à l'échelle du marché intérieur des transports routiers, d'un régime uniforme pour le recrutement des conducteurs;
4. Considers that, in order for the relevant legislation to be effective, a system of strict checks and penalties must be ensured by all Member States, thereby helping to establish a level playing field throughout the single market in heavy goods transport in terms of the employment of HGV drivers;

Ce qui change, c'est le niveau de contrôle d'application, les instructions quant à la manière dont les tribunaux vont devoir contrôler l'application des lois environnementales, et l'échelle des pénalités, qui va vraisemblablement comprendre des peines d'emprisonnement.
What is changing is the level of enforcement, instructions to the court on how they should apply the enforcement, the fine structure and, probably, imprisonment.

D'après cette proposition, la pénalité serait à répartir à l'échelle de la Communauté dans son ensemble en cas de dépassement global inférieur ou égal à 5 % .
Under the proposal, the penalty would be spread Community-wide if the overall excess were not greater than 5%.

La principale pénalité de conformité qui a été convenue à l'échelle internationale est que toute insuffisance dans la réduction des émissions par le Canada pendant la période de cinq ans allant de 2008 à 2012 devra être rattrapée pendant une deuxième période du Protocole de Kyoto en étant multipliée par 1,3 au-delà de l'objectif fixé pour cette deuxième période.
The principle compliance penalty that has been agreed upon internationally is that any emissions shortfall that Canada had during that five-year period of 2008 to 2012 would have to be made up by Canada in a second period of the Kyoto Protocol and multiplied by 1.3 above and beyond our second period target.

Il y a une pénalité toutes les fois que nous ne respectons pas une obligation contractuelle, mais l'atténuation des risques à l'échelle du pays a aussi une grande incidence.
There is a penalty every time we do not hit a contractual obligation, but the risk mitigation across Canada also has a great impact.