Vertaling van "l'échelle communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interopérabilité à l'échelle communautaire
interoperability on a Community scale

Programme de soutien au perfectionnement - Organismes artistiques communautaires œuvrant à l'échelle provinciale
Provincial Community Arts Operating Support Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après quelques chercheurs, les QIT sont dans certains cas plus efficaces que d'autres approches axées sur le marché si l'on se base sur les trois critères essentiels, pour autant que les autres facteurs demeurent constants et que des ententes de gestion à l'échelle communautaire soient passées.
Some scholars claim that ITQs, if you hold other things constant, and community-based management stack up comparably on all three criteria and community-based arrangements can compare favourably to market approaches on efficiency criteria in some cases.

les laboratoires nationaux, désignés par l’autorité ou organisme compétent adéquat désigné en vertu de l’article 3, qui participent aux exercices de comparaison à l’échelle de la Communauté portant sur les polluants couverts par la présente directive, soient accrédités conformément à la norme EN/ISO 17025 d’ici à 2010 pour les méthodes de référence visées à l’annexe VI. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire des États membres, des programmes d’assurance de la qualité à l’échelle communautaire qui seront mis en place par la Commission; ils coordonnent aussi, au niveau national, l’application adéquate des méthodes de référence ainsi que la démonstration de l’équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence.
that the national laboratories, when appointed by the appropriate competent authority or body designated pursuant to Article 3, that are taking part in Community-wide intercomparisons covering pollutants regulated in this Directive, are accredited according to EN/ISO 17025 by 2010 for the reference methods referred to in Annex VI. These laboratories shall be involved in the coordination on Member States territory of the Community wide quality assurance programmes to be organised by the Commission and shall also coordinate, on the national level, the appropriate realisation of reference methods and the demonstration of equivalence of non-reference methods.

Par conséquent, la Commission et les États membres devraient coopérer afin de faire en sorte que les activités à l'échelle communautaire soient bien coordonnées et que les représentants des consommateurs soient associés comme il se doit aux activités nationales.
Therefore, the Commission and the Member States should co-operate to ensure that the EU level activities are properly co-ordinated and that consumer representatives are properly involved at national level.

introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues visés; exiger de tous les importateurs qu’ils marquent les précurseurs de drogues et les munissent des documents requis; exiger de tous les importateurs qu’ils soient agréés; veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans la Communauté; renforcer les contrôles à l’exportation; effectuer des contrôles particuliers à l’échelle communautaire dans les zones dans lesquelles les risques de détournement sont accrus, telles que les zones franches et de transbordement.
introduce import authorisation requirements for listed drug precursors require all importers to document and label the drug precursors require all importers to be licensed ensure that all consignments of drug precursors would be monitored within the Community strengthen controls at export apply particular Community-wide controls in areas where there are increased risks of diversion, such as transhipment and free zones.

En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, un système d'identification et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en oeuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, devrait permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.
Pending development of the implementing measures required for the proper introduction of the system of electronic identification Community-wide, an efficient identification and registration system, enabling future developments in the field of implementation of electronic identification on a Community-wide scale to be taken into account, should permit the individual identification of animals and their holding of birth.

Compte tenu de ces éléments, il serait peut-être préférable que certaines mesures, du fait de leur impact transfrontalier limité, soient gérées au niveau local ou national plutôt qu'à l'échelle communautaire, sans préjudice de la compétence de la Communauté en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche.
With this in mind, certain measures may be better managed at local or national level than at Community level due to their limited trans-boundary impact without prejudice to the Community competence for conservation and management of fisheries resources.

Pour cette raison, le Comité demande que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à la planification et à la mise en œuvre de l'Année européenne. Il estime aussi que les autorités locales et régionales doivent figurer dans la composition des forums nationaux dont la création est proposée, et souhaite être représenté dans la future task-force à l'échelle communautaire.
The Committee called for local and regional authorities to be closely consulted on both the planning and delivery of the Year, for their inclusion in the national forums to be established and for the CoR to be represented in the Community-wide task force that was proposed.

Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).
This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;

La Commission est arrivée à la conclusion que l'opération de concentration ne conduira l'entreprise à occuper une position dominante dans aucun des marchés concernés par les produits destinés à la protection des cultures, qu'ils soient considérés à l'échelle communautaire ou au niveau des différents États membres.
The Commission concluded that the concentration will not lead to the firm's having a dominant position in any affected market involving crop protection products, whether measured at the Community-wide level or within individual Member States.