Vertaling van "l'échelle communautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

interopérabilité à l'échelle communautaire
interoperability on a Community scale

Programme de soutien au perfectionnement - Organismes artistiques communautaires œuvrant à l'échelle provinciale
Provincial Community Arts Operating Support Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle approche serait à elle seule incomplète, en l'absence d'un développement simultané des facteurs de production à l'échelle communautaire en vue de les adapter à un marché intérieur de plus en plus intégré.
However, such an approach in itself would be incomplete without parallel efforts to further develop Community factors of production and to adapt them to the increasingly cohesive single market.

Un certain nombre d'États membres, soutenus par certaines parties concernées, semble penser qu'une cour compétente pour les brevets à l'échelle européenne établie dans le cadre communautaire ne serait pas réalisable en pratique.
A number of Member States, supported by some stakeholders, seem to have the view that a EU-wide patent court established within the Community framework would not be workable in practice.

6. estime que la consultation et la participation des acteurs de la société civile est essentielle pour améliorer la qualité de la prise de décisions, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci à l'échelle communautaire, pour réduire les démarches administratives imposées aux entreprises et pour rapprocher l'Europe de ses citoyens; se félicite de l'intégration de l'article 46 dans le projet de constitution européenne, qui apportera une base juridique au dialogue civil, et estime qu'il serait judicieux de mettre en place des actions pilotes dans l'attente de l'adoption de la constitution;
6. Believes that the consultation and involvement of civil society actors is essential to the quality of Community policy-making/implementation, to alleviating the administrative burden on enterprises and to making Europe more meaningful to its citizens; welcomes the inclusion of Article 46 in the draft Constitution of Europe which would give a legal base to civil dialogue and considers it appropriate to launch pilot actions in anticipation of the adoption of the Constitution;

Cette réflexion devrait montrer dans quelle mesure il serait utile d'émettre des recommandations et de compléter la législation existant à l'échelle communautaire et/ou internationale.
Our assessment should show how worthwhile it would be to publish the recommendations and to supplement existing legislation at Community and/or international level.

Il serait regrettable que nos réalisations communautaires soient davantage empreintes de symbolisme que de réalité car l'enthousiasme existe, à l'échelle locale, en faveur d'actions, y compris des actions communautaires, destinées à promouvoir les économies d'énergie.
If there is more symbolism than reality in what we can achieve at Community level, this is a pity because there is a lot of enthusiasm at local level for action, including Community actions, on energy saving.

considérant que, en vue de tirer un bénéfice maximal au niveau communautaire des travaux déjà assurés par ces organismes, il convient de mettre en oeuvre un réseau constituant un système européen d'observation et de collecte d'informations sur la sécurité et la santé au travail dont la coordination à l'échelle communautaire serait assurée par une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
Whereas, in order to obtain the maximum benefit at Community level from work already carried out by these organizations, it is appropriate to establish a network to form a European monitoring system for collecting information on health and safety at work, to be coordinated at Community level by a European Agency for Safety and Health at Work;

considérant qu'il convient de mettre en oeuvre, à partir de cette base, un réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement dont la coordination à l'échelle communautaire serait assurée par une agence européenne pour l'environnement;
Whereas they should form the basis for setting up a European environment information and observation network which would be coordinated at Community level by a European Environment Agency;

Il convient de souligner que, pour certains aspects importants de la téléphonie vocale, tel que la qualité du service, la facturation, la fourniture des services complémentaires de téléphonie vocale, la directive confie la tâche à la Commission de contrôler que les actions menées par les Etats membres pour atteindre les objectifs fixés convergent à l'échelle communautaire et prévoit une procédure permettant à cette institution, assistée par un comité de réglementation, de prendre des mesures contraignantes dans le cas où cette convergence serait insuffisante.
It should be stressed that for certain important aspects of voice telephony such as the quality of service, billing and the provision of additional voice telephony services, the Directive makes the Commission responsible for checking the Community-wide convergence of actions taken by the Member States to achieve the targets laid down and provides for a procedure enabling the Commission, with the help of a Regulatory Committee, to introduce binding measures in the case of insufficient convergence.

Il convient de souligner en particulier que pour certains aspects importants de la téléphonie vocale, tel que la qualité du service, la facturation, la fourniture des services complémentaires de téléphonie vocale, la directive confie la tâche à la Commission de contrôler que les actions menées par les Etats membres pour atteindre les objectifs fixés convergent à l'échelle communautaire et prévoit une procédure permettant à cette institution, assistée par un comité de réglementation, de prendre des mesures contraignantes dans le cas où cette convergence serait insuffisante.
In particular, it should be noted that as regards certain important aspects of voice telephony, such as quality of service, billing and the supply of advanced voice telephony services, the Directive gives the Commission the power to check that action taken by the Member States to attain the objectives laid down converge at Community level, and provides for a procedure enabling the Commission, assisted by a regulatory committee, to take binding measures if that convergence proves to be inadequate.