Vertaling van "l'échappatoire qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

échappatoire
loophole

clause échappatoire
escape clause

avance qui avait été défalquée
advance charged off

rôle échappatoire
escape role

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

échappatoire | lacune | faille
loophole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai souligné, dans mes observations, que cette échappatoire fiscale avait déjà été étudiée par le Comité des finances de la Chambre, le Comité des comptes publiques de la Chambre, le Bureau du vérificateur général et le comité de Jack Mintz, et tous ont recommandé la suppression de cette échappatoire.
I did mention in my remarks that this tax loophole had been studied already by the House finance committee, the House public accounts committee, the Auditor General and the Jack Mintz committee, and all of those recommended that the loophole be plugged.

Ce point a également suscité une opposition virulente, bien que je ne sois pas parvenue à comprendre pourquoi puisque, après tout, le Parlement européen n’avait cherché qu’à indiquer une échappatoire à utiliser, par exemple, pour se libérer de mesures qui avaient été adoptées mais qui avaient ensuite commencé à se révéler inopportunes.
This was fiercely resisted too, although I could not comprehend why, because the European Parliament, after all, had only tried to indicate an escape route that could be used, for example, to get out of measures that had once been adopted but had subsequently begun to prove inexpedient.

Clairement, lorsqu’un État membre et un gouvernement qui, au moment concerné avait une majorité de quelque 100 sièges, n’en fait pas plus, concernant la législation en matière de déchets, que simplement violer les directives européennes dans une tentative de trouver des échappatoires, il est plus que probable qu’il s’agisse de mauvaise administration, de mauvaise gestion, de criminalité et d’un manque total de respect.
Clearly, when a Member State and when a government which, at the time, had a majority of a hundred or so, failed to do more, as regards legislation on waste, than simply breach Community directives in its attempt to find loopholes, there is a much greater likelihood of maladministration, mismanagement, crime and a total lack of compliance.

Après l'entrée en vigueur de cette modification, la Cour fédérale a rendu une décision qui a supprimé définitivement l'échappatoire qui avait au départ motivé la modification.
It is worth noting that after this amendment came into force, the Federal Court rendered its decision, which effectively closed the loophole that had triggered the amendment in the first place.

Lors de l'adoption du texte, Mme BJERREGAARD a déclaré que "l'UE avait réussi à obtenir des États-Unis et du Japon qu'ils abandonnent leurs objectifs minimalistes de réduction des émissions, assortis de larges échappatoires, pour accepter des objectifs plus crédibles et des garanties assurant que les réductions d'émissions annoncées sont réelles".
Upon adoption of the text, Commissioner Ritt BJERREGAARD said that "the EU has managed to pull the US and Japan up from very low targets for reductions in greenhouse gas emissions with substantial loopholes, to more credible targets with safeguards to help to ensure that reported reductions in emissions are genuine".

Si l'on avait supprimé plus d'échappatoires fiscales et si l'on avait passé le régime fiscal au même crible que celui de la sécurité sociale, on n'aurait pas été obligé de réduire l'enveloppe sociale, car les fonds additionnels dont on aurait alors disposé permettraient de ne pas réduire autant les dépenses.
Had more tax loopholes been closed, had the tax system been put under the microscope to the same extent that the social security system has been, it would have not been necessary to reduce the social envelope. We would have funds available to diminish the necessity of cutting expenditures.

Le ministre des Finances avait promis que, cette année, il colmaterait cette brèche et cette échappatoire fiscale qui avait permis cette fuite.
This year, the Minister of Finance promised that this leak and the tax loophole that made it possible would be plugged.