Vertaling van "l'échange d'informations relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

échange de jeunes officiers | Erasmus militaire | initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers pendant leur formation initiale, inspirée d'Erasmus | initiative européenne relative à l'échange de jeunes officiers, inspirée d'Erasmus | Emilyo [Abbr.]
European initiative on the exchange of young officers during their initial training inspired by Erasmus | European initiative on the exchange of young officers inspired by Erasmus | Exchange of Military Young Officers | Military Erasmus | Emilyo [Abbr.]

Conférence mondiale sur l'échange d'informations relatives à l'environnement dans les années 1990 [ Conférence mondiale sur l'échange d'informations sur l'environnement ]
World Conference on Environmental Information Exchange in the 1990s [ World Conference on the Exchange of Environmental Information ]

échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]
exchange of information [ information exchange | information sharing ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux superficielles dans la Communauté
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on a Common Procedure for the Exchange of Information on the Quality of Surface Water in the Community

centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information
clearing house | information clearing house

échange d'information [ transfert d'information ]
exchange of information [ information exchange | information transfer ]

échange interactif d'informations | échange interactif d'information
interactive information exchange

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.
The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information regarding transfers; of a standard form for the exchange of data before a transfer; of a common health certificate; of uniform conditions and practical arrangements for the exchange of information on a person’s health data before a transfer, and of secure electronic transmission channels for the transmission of requests.

D’une manière générale, la proposition introduit une série d’améliorations quant à l’échange d’informations, à savoir: une meilleure définition des cas dans lesquels les États membres peuvent réaliser une enquête administrative, ainsi que des mesures pour pallier la non-réalisation d'une enquête; une meilleure définition des conditions relatives à l’échange automatisé d’informations, y compris concernant l’utilisation de formulaires ou de fichiers types, ainsi que l’introduction de l’échange spontané et de l’obligation d’assurer un retour d’information, c’est-à-dire de fournir des informations relatives à l’utilisation des informations transmises par un autre État membre.
In general terms, several improvements are introduced relating to the exchange of information, namely: an improved definition of the cases in which Member States may carry out an administrative investigation, including measures to remedy the failure to carry out an investigation; an improved definition of the conditions for the automatic exchange of information, including the use of standard forms and files as well as the introduction of spontaneous exchange and the obligation to supply feedback, i.e. information on the use made of the information forwarded by another Member State.

– vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements, notamment la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes , la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et la décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière ainsi que sa décision de mise en œuvre 2008/616/JAI du 23 juin 2008 ,
– having regard to EU instruments in the field of security and the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence, such as Council Decision 2005/671/JHA of 20 September 2005 on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences , Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and its implementing Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008 ,

- vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements, notamment la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et la décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière et la décision de mise en œuvre 2008/616/JAI du 23 juin 2008,
- having regard to EU instruments in the field of security and the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence, such as Council Decision 2005/671/JHA of 20 September 2005 on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and its implementing Decision 2008/616/JHA of 23 June 2008;

La présente décision définit également les éléments d’un format standardisé pour les échanges électroniques d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et les informations relatives au contenu de celle-ci, ainsi que d’autres moyens techniques et généraux de mise en œuvre liés à l’organisation et à la facilitation des échanges d’informations.
This Decision also establishes the elements of a standardised format for the electronic exchange of information extracted from criminal records between the Member States, in particular as regards information on the offence giving rise to the conviction and information on the content of the conviction, as well as other general and technical implementation means related to organising and facilitating the exchange of information.

55. se félicite, en particulier, de l'objectif visant à réaliser l'échange transfrontalier d'informations relatives aux services de renseignement et de sécurité, conformément au principe de la disponibilité contenu dans le programme de La Haye, lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales, moyennant quoi - en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (par exemple nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de collecte des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) - des informations qui seront disponibles auprès d'un service d'un État membre seront mises à la disposition des services correspondants d'un autre État membre;
55. Welcomes in particular the objective of arranging for the cross-border exchange of intelligence and security service information in accordance with the principle of availability set out in the Hague Programme – where it relates to the future exchange of law-enforcement information – a principle whereby, taking into account the special nature of these services" methods (e.g. the need to protect the information-gathering procedure, information sources and the continued confidentiality of data after exchange), information available to a service in one Member State should be made available to the corresponding services in another Member State;

54. se félicite en particulier de l'objectif visant à réaliser les échanges d'informations relatives à la presse et à la sécurité conformément au principe de la disponibilité contenu dans ce qu'il est convenu d'appeler le "Programme de La Haye", lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales moyennant quoi - en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de saisine des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) - des informations qui seront disponibles auprès d'un service d'un État membre seront mises à la disposition des services correspondants d'un autre État membre;
54. Welcomes in particular the objective of arranging for the cross-border exchange of intelligence and security service information in accordance with the principle of availability set out in the Hague Programme – where it relates to the future exchange of law-enforcement information – a principle whereby, taking into account the special nature of these services’ methods (e.g. the need to protect the information-gathering procedure, information sources and the continued confidentiality of data after exchange), information available to a service in one Member State should be made available to the corresponding services in another Member State;

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.
In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.

Troisièmement, la disponibilité des informations en matière répressive de part et d'autre des frontières intérieures de l'Union européenne se trouvera également facilitée par d'autres instruments juridiques, comme les propositions relatives à un système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), la proposition concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) et la proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
In the third place, the availability of law enforcement information across the internal borders of the European Union will also be further facilitated by other legal instruments, such as the proposals regarding a Second Generation Schengen Information System (SIS II), the proposal for access for consultation to the Visa Information System (VIS) and the proposal for a Framework Decision on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States.