Vertaling van "l'utiliser—la principale infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'origine | infraction principale
predicate offence

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

intoxication à des groupes de médicaments utilisés principalement en obstétrique, gynécologie et urologie
Drug groups primarily used in obstets, gyne. and urinary tract disorders poisoning

surdose de groupes de médicaments utilisés principalement en obstétrique, gynécologie et urologie
Drug groups primarily used in obstetrics, gynecological and urinary tract disorders overdose

effet indésirable aux groupes de médicaments utilisés principalement en obstétrique, gynécologie et urologie
Drug gps primarily used obs, gyn.+ uri trac dis adverse reac

instrument utilisé par le délinquant | moyen utilisé pour commettre l'infraction
instrumentality

infraction principale
principal offence

station utilisatrice principale [ PDUS | station primaire d'utilisation des données ]
primary data user's station [ PDUS | primary data users station | primary data user satellite ]

zone d'utilisation principale
primary use area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.

(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;

d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.

[17] Un «troll de brevets» est le nom donné aux titulaires de brevets dont la principale activité consiste à utiliser ces brevets pour menacer des entreprises d’entamer des procédures d’infraction afin d’obtenir une ordonnance en référé et des redevances de licence de parties tierces.
[17] "Patent trolls" are patent owners whose main business is to use patent rights to threaten companies with infringement actions to obtain an interlocutory injunction and extract licence fees from third parties

Le champ d'application de la proposition est limité à des infractions graves particulières qui sont considérées comme les principales causes des accidents mortels, à savoir les excès de vitesse, la non-utilisation de la ceinture de sécurité, la conduite en état d'ivresse et le franchissement d'un feu rouge.
The scope of the proposal is limited to specific serious infringements that are considered as the main cause of fatal accidents, i.e. speeding, non-use of seat belt, drink driving and red traffic light running.

En deuxième lecture (5 avril 2001), le Parlement a adopté le rapport Lehne qui contient 15 amendements à la position commune sur les points suivants: définitions (infractions principales, institutions financières, autorités compétentes), institutions et personnes visées en ce qui concerne l'inclusion de diverses activités non financières, exigences d'identification en matière de contrats d'assurance, identification des clients dans les casinos, dérogations pour certaines professions (s'agissant des conseillers juridiques et des avocats, le rapporteur estime qu'il est primordial que ces derniers puissent préserver la confidentialité de leur client dans l'exercice de leur rôle classique de conseil ou de représentation dans une procédure judiciaire), divulgation d'informations aux autorités, utilisation des informations et responsabilité (informations fournies aux autorités et utilisés à d'autres fins), protection des intérêts financiers des Communautés (rôle de la Commission et de l'OLAF).
At second reading (5 April 2001) Parliament adopted the LEHNE report containing 15 amendments to the common position on definitions (predicate crimes, financial institution, competent authorities), institutions and persons concerned for the inclusion of various non-financial activities, the identification requirements in respect of insurances contracts, customer identification in casinos, the exceptions related to professions (as far as legal advice and lawyers are concerned the rapporteur deemed it crucial that lawyers should be able to preserve the confidentiality of their clients when performing their traditional role of legal adviser or representative), disclosure of information supplied to the authorities, use of information and liability (information supplied to the authorities used for other purposes) and protection of the Communities financial interests (role of the Commission and the OLAF).