Traduction de «l'utilisation équitable pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

utilisation équitable
fair dealing | fair use

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Guide sur les droits d'utilisation : équité, efficience, saine gestion
Guide to User Fees: Equity, Efficiency, Good Business

partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques
fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’Union européenne (UE) détermine comment le budget de l’UE pourrait être utilisé afin de promouvoir le commerce équitable.
the EU should identify ways in which the EU budget could be used to promote fair trade.

L'un des éléments les plus controversés dans le projet de loi sur le droit d'auteur porte sur l'opposition entre, d'une part, les étudiants et les enseignants, qui aimeraient pouvoir accéder aux oeuvres, et d'autre part, la communauté artistique, qui craint que l'utilisation équitable pourrait ouvrir une boîte de Pandore et nuire aux droits des artistes.
One of the most contentious issues we have seen on the copyright bill involves, on the one hand, the desire of students and educators to be able to access works and, on the other, the concerns from the artistic community that fair dealing could open up a Pandora's box that would undermine the rights of artists.

Toutefois, ce principe de l'utilisation équitable pourrait avoir des répercussions importantes pour la création de manuels, particulièrement au Québec.
This fair dealing change, however, could have profound effects on the creation of textbooks, particularly in Quebec.

Pour ce qui est de l'utilisation équitable, il existe des définitions qu'on pourrait inclure dans le projet de loi.
As far as fair dealing is concerned, there are definitions that we could incorporate into the bill.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Vous semblez croire qu'une personne pourrait utiliser des serrures pour en restreindre l'accès, en dépit de l'intention des dispositions sur l'utilisation équitable et de la loi.
It looks like that person could use locks to impede the access, to the detriment of the fair-dealing provisions of the intent and the act in your mind?

Comme toujours, la notion d'«utilisation équitable» s'applique encore, de sorte qu'on pourrait utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur aux fins de recherche et d'examen, mais le propriétaire conserverait le droit de publier des oeuvres entières jusqu'à l'expiration du droit d'auteur.
As always, the concept of “fair dealing” still applies, which means people could use copyright material for research and review, but the right to publish material in its entirety remains with the copyright owner until copyright expires.