Traduction de «l'utilisation illicite étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord en matière de prévention et de répression du trafic illicite et de l'utilisation illicite de la drogue
Agreement concerning the prevention and suppression of drug trafficking and misuse of drugs

usage intempestif | utilisation illicite
illegal use

utilisation illicite
unlawful use

utilisation illicite | usage intempestif
illegal use

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites)
An Act to amend the Criminal Code (instruments and literature for illicit drug use)

Commission permanente centraméricaine pour l'élimination de la production, du trafic, de la consommation et de l'utilisation des drogues illicites et des substances à base de ces drogues
Central American Permanent Commission for the Eradication of the Production, Trafficking, Consumption and Use of Illicit Drugs and Drug Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quantités de substances nécessaires à l'utilisation illicite étant relativement réduites, ce sont probablement les petits utilisateurs qui risquent le plus de succomber à des offres qu'il est trop tentant de ne pas laisser passer.
Given that the quantities required for illicit use are relatively small, the smaller users are probably most at risk to offers that they feel they cannot afford to miss.

Ce qui me préoccupe, c'est que l'utilisation de l'expression «condition sociale», qui a un sens très vaste, risque d'être tellement subjective que le Parlement se trouverait à dire, en fait, qu'une personne ne peut faire l'objet de discrimination pour des motifs que le commissaire des droits de la personne, un juge ou un tribunal considère comme étant illicites.
My concern is that the use of the broad term " social condition" may be so subjective that Parliament would really be saying that you cannot discriminate against a person on any grounds that the Human Rights Commissioner or a judge or a court determines is a grounds of discrimination.

Étant donné que nous connaissons les risques sérieux associés à la possession, l'utilisation et la production de substances illicites, les exemptions autorisant certaines activités avec ces substances ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après vérification que celui qui demande une exemption respecte des critères rigoureux.
Given what we know about the serious risks associated with the possession, use, and production of illicit substances, exemptions to undertake activities with them should be granted only in exceptional circumstances and only once rigorous criteria have been addressed by the applicant seeking to conduct such activities.

la pénalisation de l'utilisation d'outils (logiciels malveillants - comme les "zombies" - ou mots de passe obtenus de manière illicite) pour commettre ces infractions, le but étant de prendre en compte les cyberattaques de grande ampleur, qui sont susceptibles de causer des dégâts particulièrement importants;
penalisation of the use of tools (such as malicious software – e.g". botnets" – or unlawfully obtained computer passwords) for committing the offences, thus addressing the large scale cyber attacks, which could be especially damaging;

Étant donné la suppression prochaine de l'utilisation des HCFC «vierges», il convient de renforcer les mesures afin de réduire les risques de commerce et d'utilisation illicites des SAO.
In view of the upcoming phase-out of the use of "virgin" HCFCs, measures need to be strengthened to reduce the risk of illegal trade and use of ODS.

8. considère nécessaire la signature d´un compromis définitif au plus tard dans le délai de deux ans indiqué dans l'accord bilatéral, en vue de mettre fin, une fois pour toutes, à l'utilisation illicite aux États-Unis des appellations communautaires protégées par la législation communautaire, étant donné la valeur ajoutée qu'elles représentent pour la viticulture européenne;
8. Considers necessary the signing of a final compromise within, at the latest, the two years indicated in the bilateral agreement, with a view to putting a stop, once and for all, to the illegal use in the United States of Community designations protected by Community legislation, given the added value they represent for European wine making;

5. considère comme nécessaire la signature d´un compromis définitif au plus tard dans le délai de deux ans indiqué dans l'accord bilatéral, en vue de mettre fin, une fois pour toutes, à l'utilisation illicite aux États-Unis d'appellations communautaires protégées par la législation communautaire, étant donné la valeur ajoutée qu´elles représentent pour la viticulture européenne;
5. Considers necessary the signature of a final compromise within, at the latest, the two years indicated in the bilateral agreement, with a view to putting a stop, once and for all, to the illegal use in the United States of Community designations protected by Community legislation, given the added value they represent to European wine making;

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely to promote safer use of the Internet and new online technologies and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user, cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scale and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Certains se sont demandé si, en raison de l'utilisation de l'expression activités licites de ce genre, qui comprend une conduite illicite comme les voies de fait, la violation du droit de propriété et les dommages matériels mineurs, on pouvait interpréter cela comme étant des actes de terrorisme.
Some have questioned whether because of the use of the word lawful activities of this type which include unlawful conduct such as assault, trespass and minor property damage might be interpreted as being terrorism.

Elle traite de plusieurs sujets relatifs aux drogues, le plus important étant la formulation d'infractions et de sanctions spécifiques; l'élargissement des juridictions nationales; la confiscation des profits et des biens infractionnels; l'extradition; l'assistance judiciaire mutuelle; et le contrôle des substances chimiques et des précurseurs fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
It deals with a number of drug-related subjects, the most important being: the establishment of specific offences and sanctions; the extension of national jurisdictions; confiscation of proceeds and offence-related property; extradition; mutual legal assistance; and the control of precursory and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.