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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Contrat de multipropriété
Exploration de l'espace
Lésion auto-infligée par utilisation d'objet contondant
Lésion auto-infligée par utilisation d'objet tranchant
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué
Responsabilité des objets spatiaux
Utilisation de l'espace
Utilisation pacifique de l'espace

Vertaling van "l'utilisation fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir u ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Lésion auto-infligée par utilisation d'objet contondant

Intentional self-harm by blunt object


Lésion auto-infligée par utilisation d'objet tranchant

Intentional self-harm by sharp object


utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

utilisation of immovable property on a timeshare basis


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]

use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les capacités des écosystèmes terrestres et aquatiques nécessaires à leur production sont cependant limitées; leur utilisation fait l'objet de projets concurrents et, souvent, leur gestion n'est pas optimale, comme le montrent par exemple la baisse considérable de la teneur en carbone et de la fertilité de certains sols et l'épuisement des stocks de poissons.

However, the capacities of the terrestrial and aquatic ecosystems required for their production are limited, while there are competing claims for their utilisation, and often not optimally managed, as shown for example by a severe decline in soil carbon content and fertility and fish stock depletion.


Les capacités des écosystèmes terrestres et aquatiques nécessaires à leur production sont cependant limitées; leur utilisation fait l'objet de projets concurrents et, souvent, leur gestion n'est pas optimale, comme le montrent par exemple la baisse considérable de la teneur en carbone et de la fertilité de certains sols et l'épuisement des stocks de poissons.

However, the capacities of the terrestrial and aquatic ecosystems required for their production are limited, while there are competing claims for their utilisation, and often not optimally managed, as shown for example by a severe decline in soil carbon content and fertility and fish stock depletion.


Les capacités des écosystèmes terrestres et aquatiques nécessaires à leur production sont cependant limitées; leur utilisation fait l'objet de projets concurrents et, souvent, leur gestion n'est pas optimale, comme le montrent par exemple la baisse considérable de la teneur en carbone et de la fertilité de certains sols et l'épuisement des stocks de poissons.

However, the capacities of the terrestrial and aquatic ecosystems required for their production are limited, while there are competing claims for their utilisation, and often not optimally managed, as shown for example by a severe decline in soil carbon content and fertility and fish stock depletion.


Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.

Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.


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En ce qui concerne la fourniture électronique de matériels aux utilisateurs finals, le considérant 40 de la directive précise que l'exception au bénéfice des bibliothèques et des archives ne doit pas s'appliquer à «des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'œuvres ou d'autres objets protégés».

As regards electronic delivery of materials to end users, recital 40 of the Directive states that the exception for libraries and archives should not cover "uses made in the context of online delivery of protected works or other subject matter".


Contrairement aux vitamines et aux minéraux, dont l'utilisation fait l'objet d'un assez large consensus dans les Etats-membres, les autres substances correspondent à des habitudes de consommation très diversifiées.

Unlike vitamins and minerals, the use of which is fairly similar throughout the Member States, the other substances correspond to very varied consumption habits.


Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés.

Such an exception or limitation should not cover uses made in the context of on-line delivery of protected works or other subject-matter.


(35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés.

(35) In certain cases of exceptions or limitations, rightholders should receive fair compensation to compensate them adequately for the use made of their protected works or other subject-matter.


Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés.

Such an exception or limitation should not cover uses made in the context of on-line delivery of protected works or other subject-matter.


(35) Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés.

(35) In certain cases of exceptions or limitations, rightholders should receive fair compensation to compensate them adequately for the use made of their protected works or other subject-matter.


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