Vertaling van "l'utilisation du témoignage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

témoignage médico-légal
Medical testimony

témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude
donor recognition | recognition

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

dispositif d’aide à l’apprentissage de l’utilisation d’un clavier
Assistive keyboard-skill training device

promotion de l'utilisation de dispositifs d'aide à la marche
Promotion of walking using mobility aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) S'il est démontré à une cour supérieure que, pour le compte d'une commission de valeurs mobilières ou d'un autre organisme qui a le pouvoir, en vertu d'une loi, d'administrer ou de réglementer les opérations sur valeurs mobilières, un tribunal compétent en dehors du Canada a dûment autorisé, par une commission, une ordonnance ou un autre ordre, l'obtention de témoignages d'un témoin en dehors du ressort de cette commission de valeurs mobilières ou de cet autre organisme, mais au Canda, afin d'utiliser le témoignage dans une instance introduite devant la commission de valeurs mobilières ou l'autre organisme, la cour supérieure peut ordonner l'interrogatoire du témoin devant la personne nommée, de la manière et sous la forme précisées par la commission, l'ordonnance ou l'autre ordre.
(4) If it is made to appear to the a superior court that a court or tribunal of competent jurisdiction outside of Canada has, on behalf of a securities commission or other body empowered by statute to administer or regulate trading in securities, duly authorized, by commission, order or other process, the obtaining of the testimony of a witness outside the jurisdiction of the securities commission or other body and within Canada for use at a proceeding before the securities commission or other body, the superior court may order the examination of the witness before the person appointed in the manner and form directed by the commission, order or other process, and may, by the same or by subsequent order, command the attendance of the witness for the purpose of being examined, or the production of a writing or other document or thing mentioned in the order, and may give all such directions as to the time and place of the examination and all other matters connected with the examination as seem proper.

Je ne sais pas sur quoi cela va déboucher, et il nous faudra peut-être attendre pour en juger, mais je n'en considère pas moins que nous devons leur donner la garantie absolue qu'un témoignage, comme l'a dit M. MacKay, qui est conforme à la vérité et qui ne cherche pas à tromper sera traité comme la déposition de n'importe quel témoin, que l'on ne tolérera pas qu'une personne quelconque intervienne et s'efforce d'utiliser ce témoignage pour évaluer la qualité de leur travail ou influer par la suite sur leurs relations avec leurs supérieurs hiérarchiques, et que nous prendrons la chose très au sérieux si jamais elle se produit.
I don't know where this will go, and perhaps we'll have to see, but I do think we should give them our absolute assurance that, as Mr. MacKay said, testimony that is true and without guile will be treated as testimony from any witness, and if anybody steps in to try to use that testimony in the evaluation of their job or in their subsequent handling of relationships with their superiors and so on, that will not be tolerated, and we will treat it as a very serious thing if it does happen.

Limitations concernant l’utilisation des témoignages, dépositions, éléments ou informations
Limitations on use of testimony, statements, items or information

Le pays requérant utilise uniquement les témoignages, les dépositions, les éléments ou les informations qui sont demandées dans le cadre des enquêtes, des poursuites ou de toute autre procédure.
The requesting country may only use testimonies, statements, items or information in the investigations, prosecutions or other proceedings for which they were requested.

Il s’agit des restrictions concernant les modalités d’accès et de contacts avec l’avocat, les modalités d’accès au dossier et l’utilisation de témoignages anonymes.
These are restrictions on access to and contacts with counsel, arrangements for access to the case-file and use of anonymous testimony.

(1435) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, les députés utilisent des témoignages choisis.
(1435) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again members are selectively using testimony.

Ou laisserons-nous le juge décider, sans même intervenir, comme nous l'avons fait? Si sa décision est non favorable et qu'il décide qu'il a le droit d'utiliser les témoignages recueillis par le comité, alors, dans l'avenir, les témoins se présenteront en compagnie d'un avocat, car ils auront dorénavant droit à des conseils juridiques quant à savoir s'ils devraient ou non répondre à une question étant donné qu'il a été démontré que leur témoignage peut être utilisé contre eux (1650) Le président: Vous voulez dire devant un comité parlementaire.
And if it's unfavourable, so to speak, and he decides he's entitled to use the evidence before this committee for his own purposes, then witnesses in future will show up with a lawyer, because now the witness is entitled to get legal advice as to whether the witness should or should not answer a question since now it's been demonstrated that the witness's evidence could be used against them (1650) The Chair: You're talking about before a parliamentary committee.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Même s'ils n'ont pas témoigné devant notre comité, on nous a demandé d'utiliser le témoignage qu'ils ont présenté devant la Chambre des communes.
Although they did not testify before our committee, we were asked to apply their testimony from the House of Commons.