Vertaling van "l'utilisation discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

efficacité d'utilisation du spectre | rendement hertzien | rendement spectral | utilisation économique du spectre | utilisation efficace du spectre | utilisation rationnelle du spectre
economic spectrum utilisation | economic spectrum utilization | efficient spectrum utilisation | efficient spectrum utilization | rational spectrum utilisation | rational spectrum utilization | spectrum efficiency

distance accélération-arrêt utilisable | distance d’accélération-arrêt utilisable | distance utilisable pour l'accélération-arrêt | ASDA [Abbr.]
Accelerate-Stop Distance Available | ASDA [Abbr.]

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

coefficient d'utilisation (1) | indice d'utilisation du sol (2) | indice d'utilisation (3) [ u (4) | IUS (5) ]
site ratio | plot ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les fournisseurs de communications électroniques au public n’appliquent pas d’exigences ou de conditions d’accès ou d’utilisation discriminatoires à des utilisateurs finaux sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence de ces derniers, sauf si ces différences reposent sur une justification objective.
2. Providers of electronic communications to the public shall not apply any discriminatory requirements or conditions of access or use to end-users based on the end-user's nationality or place of residence unless such differences are objectively justified.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

11. Un État membre peut introduire, conformément au droit communautaire, des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en ce qui concerne l’utilisation des garanties d’origine pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.
11. A Member State may introduce, in conformity with Community law, objective, transparent and non-discriminatory criteria for the use of guarantees of origin in complying with the obligations laid down in Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.

les États membres font en sorte que, lorsqu’ils appellent les installations de production d’électricité, les gestionnaires de réseau de transport donnent la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables, dans la mesure où la gestion en toute sécurité du réseau national d’électricité le permet et sur la base de critères transparents et non discriminatoires.
Member States shall ensure that when dispatching electricity generating installations, transmission system operators shall give priority to generating installations using renewable energy sources in so far as the secure operation of the national electricity system permits and based on transparent and non-discriminatory criteria.

Les coûts de raccordement aux réseaux électrique et gazier des nouveaux producteurs d’électricité et de gaz utilisant des sources d’énergie renouvelables devraient être objectifs, transparents et non discriminatoires, et les avantages apportés aux réseaux d’électricité et de gaz par les producteurs intégrés d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et par les producteurs locaux de gaz à partir de sources renouvelables devraient être dûment pris en compte.
The costs of connecting new producers of electricity and gas from renewable energy sources to the electricity and gas grids should be objective, transparent and non-discriminatory and due account should be taken of the benefit that embedded producers of electricity from renewable energy sources and local producers of gas from renewable sources bring to the electricity and gas grids.

La procédure utilisée par l’administration chargée de superviser l’autorisation, la certification et l’octroi de licences pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, devrait être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée lorsqu’elle s’applique à des projets spécifiques.
The procedure used by the administration responsible for supervising the authorisation, certification and licensing of renewable energy plants should be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate when applying the rules to specific projects.

Les priorités en matière de coopération réglementaire consisteront notamment à encourager la création d’autorités de régulation indépendantes et efficaces, l’attribution non discriminatoire des ressources rares, la publication des critères de délivrance des licences et la transparence des procédures d’attribution, l’interconnexion non discriminatoire et modulée en fonction des coûts, ainsi que l’utilisation des technologies ouvertes.
Priorities for regulatory co-operation will include promoting the establishment of independent and effective regulatory authorities, the non-discriminatory allocation of scarce resources, publicly available licensing criteria and transparent award procedures, non-discriminatory and cost-orientated interconnection, and the use of open technologies.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires.
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, such rights of use shall be granted through open, transparent and non-discriminatory procedures.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.