Vertaling van "l'utilisation des renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de protection des renseignements personnels du Commissariat pour l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives
OPC Privacy Protocol for Non-Administrative Use of Personal Information

Groupe de travail sur l'utilisation du renseignement de sécurité et les procédures criminelles
Working Group on the Use of Security Intelligence and Criminal Proceedings

Réunion du Groupe d'étude de l'ONU sur l'interprétation et l'utilisation des renseignements météorologiques obtenus par satellites dans les régions tropicales
United Nations Panel Meeting on the Interpretation and Use of Meteorological Information Obtained from Satellites in Tropical Areas

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

Direction de l'intelligence nationale | Direction des services nationaux de renseignements | Direction nationale des renseignements | DINA [Abbr.]
National Intelligence Directorate

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'auteur a aussi écrit à M. Martin au sujet de l'utilisation de renseignements personnels sans que la personne concernée le sache ou ait donné son consentement, si les renseignements servent à la recherche, et si les renseignements sont utilisés d'une manière qui garantit leur confidentialité, et si le Commissaire est informé de l'utilisation avant que les renseignements soient utilisés.
The author of this letter also wrote to Mr. Martin about the use of personal information without the knowledge and consent of the individual if it is used for research and whether it is used in a manner that will ensure its confidentiality and whether the commissioner is informed of the use before the information is used.

· En contrepartie, les fournisseurs et les organisations de soins de santé ont l’obligation de considérer les renseignements médicaux personnels comme confidentiels; de prendre des mesures de sécurité adéquates pour préserver la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels; de n’utiliser des renseignements identifiables qu’avec le consentement de la personne en cause, sauf si la loi impose le contraire ou, dans des conditions strictes, s’il existe des preuves concluantes que le bien public l’exige; de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels à l’information non identifiable, sauf s’il est possible de démontrer la nécessité de renseignements identifiables; et de mettre en œuvre les politiques, procédures et pratiques nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels.
· In parallel, health care providers and organizations have obligations to: treat personal health information as confidential; safeguard privacy and confidentiality using appropriate security methods; use identifiable information only with the individual’s consent except when the law requires disclosure or there is compelling evidence for societal good under strict conditions; restrict the collection, use and disclosure of personal health information to de-identified information, unless the need for identifiable information is demonstrated; and, implement policies, procedures and practices to achieve privacy protection.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.

Ces renseignements étaient utilisés, surtout aux États-Unis, par des citoyens militants qui souhaitaient trouver des façons de combiner des données et des renseignements publics pour obtenir toutes sortes de choses, allant de plans de réseaux de transport en commun à de l'information sur les travaux dans les rues, et qui pensaient à toutes sortes de façons possibles d'utiliser les renseignements publics. Ils étaient aussi, évidemment, utilisés par les conseillers qui voulaient pouvoir utiliser les médias sociaux pour communiquer avec les électeurs.
It was used by citizen activists, particularly in the U.S., who wanted to look for ways to combine public information and public data to get everything from transit maps to street repair information to a whole range of possible uses of public information, and of course, it was used by councillors who wanted to be able to communicate through social media with city constituents.

16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.
16. No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.
No member or former member shall at any time disclose or use any non-public information concerning a proceeding or acquired during a proceeding except for the purposes of that proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to adversely affect the interest of others.

Sans préjudice du point 8 c), elle peut utiliser les renseignements supplémentaires dont elle dispose à partir de sources publiques, de procédures antérieures ou de toute autre source et peut demander au(x) demandeur(s) de lui fournir des renseignements complémentaires.
Notwithstanding point 8 c), the Commission may use additional information at its disposal from public sources, former proceedings or any other source and may ask the applicant(s) to provide supplementary information.

20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.

Le projet de loi introduit une réserve : dans le cas de la collecte ou de l’utilisation d’une adresse électronique obtenue par exploration des données ou indexation par robot, la plupart des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquent pas 23. La même réserve touche en outre la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels par tout moyen de télécommunication en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur de manière illégale (c.-à-d. « en contravention d’une loi fédérale » (art. 82) 24. Dans tous les cas où des renseignements personnels sont obtenus par ces moyens, le consentement est obligatoire, sauf si la collecte est liée à des activités d’observation de la loi ou d’enquête.
Bill C-28 introduces a caveat: in the case of the collection and/or use of an electronic address obtained through data mining or other automated crawling, most of the PIPEDA exceptions do not apply.23 The same caveat is also applied to the collection and/or use of personal information through any means of telecommunication if it is obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, in an illegal manner (i.e. one that “contravenes an Act of Parliament”) (clause 82).24 Consent must be obtained under all circumstances where personal information is obtained using these methods, unless the collection is related to law enforcement or investigative purposes.