Vertaling van "l'utilisation des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]
Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]

impôts nets sur les produits utilisés(à l'exclusion de la TVA déductible)
net taxes on inputs(excluding deductible)

impôt sur l'utilisation,le port et la détention d'armes
tax on the use,carrying and possession of weapons

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

supplément d'impôt utilisable aux fins du report de l'impôt minimum
additional tax (available for minimum tax carry over)

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

utilisation du sol [ utilisation d'un bien-fonds | utilisation de la terre | utilisation des terres | usage d'un bien-fonds | utilisation des sols | utilisation du territoire ]
land use [ use of land | utilization of land | land utilization | agricultural land use ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;
247. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;

245. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indicateurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;
245. Observes that Union citizens and tax-payers cannot be shown what has been achieved by making payments amounting to billions from the ESF and Structural Funds to combat youth unemployment; draws attention to the fact that those carrying out labour market measures on the ground dispute the alleged failure to keep statistics on them; in this regard notes the important role of Member States in providing statistics and regular reports according to common criteria on the use of Union funds for tackling youth unemployment; reminds the Commission of its accountability for the use of Union tax revenue for young unemployed people, and considers the results of Union subsidy policies to be inadequate, particularly in relation to the expectations which have been aroused in terms of reducing youth unemployment;

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,
‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,

- (EN) Madame la Présidente, soyons clairs à propos du rapport de M. Leinen: il ne parle pas de démocratie, mais de propagande, il prône l'utilisation des impôts collectés auprès de nos citoyens réticents pour faire avancer le projet européen vis-à-vis duquel ils se sentent de plus en plus mal à l'aise.
– Madam President, let us be clear about Mr Leinen’s report: it is not about democracy, it is about propaganda, it is about using the taxes collected from our reluctant citizens to drive forward a European project about which they are increasingly uneasy.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

l’expression impôts indirects «en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu’il n’existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d’impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,
‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,

Jusqu’à présent, nous utilisions les impôts directs comme instrument de politique environnementale. Nous aurions pu le faire ici en fixant des valeurs seuil de CO2 pour certains types d’usine.
Until now, we had used direct taxation as an instrument of environmental policy, and we could have done that here by specifying CO2 threshold values for certain types of plant.

L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitté dans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.
Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.