Il porte sur les frais d'utilisation. Il demande tout simplement qu'on indique le service, l'utilisation, l'autorisation, le permis auquel les frais d'utilisation s'appliquent; la raison du changement proposé; le montant total des frais d'utilisation que l'organisme compte percevoir au cours des trois exercices suivant l'entrée en vigueur du changement, ainsi de suite.
It basically asked for some very fundamental things: service, use, authorization, permit, the user fees charged, the reason for a change in any user fee, the total amount the regulatory authority estimates will be collected in the first three fiscal years, etc.