Vertaling van "l'utilisation de requêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[36] Les bureaux d'enregistrement doivent également prévenir l'utilisation du système d'enregistrement partagé à des fins de démarchage commercial par courrier électronique («spam»), en empêchant l'utilisation de requêtes automatisées et répétitives de masse, qui cherchent à extraire des données afin de rassembler ou de déduire des informations concernant l'identité des clients ou d'autres informations similaires («profilage»).
[36] Registrars also have to prevent the shared registry system being used for unsolicited commercial email (spam), by preventing high volume, automated, repetitive queries for the purpose of extracting data to be used to compile or infer customer identity or similar information (profiling).

L' étape suivante sera "Europa 2nd Generation", une nouvelle génération de portails qui offrira une gamme complète de services interactifs d'information thématique sur les politiques et les activités communautaires et qui sera d'utilisation simple quelque soit la complexité de la requête..
A next step is Europa 2nd Generation, a new generation of portals for a complete range of thematic information and interactive services on EU policies and activities, hiding the organisational complexity behind the scene.

f) la langue officielle qu’elle entend utiliser à l’audience relative à la requête et, si la requête est accueillie, celle qu’elle entend utiliser dans l’instance;
(f) the official language to be used by that person at the hearing of the motion and, if leave is granted, in the proceedings; and

(6) L’avis de requête présenté sur préavis est déposé et signifié, avec les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête, au moins sept jours avant la date à laquelle la requête doit être entendue.
(6) Where a motion is made on notice, the notice of motion together with the affidavits or other documentary material to be used at the hearing of the motion shall be filed and served at least seven days before the date on which the motion is to be heard.

a) énonce l’ordonnance demandée, les motifs de la requête et la ou les langues officielles que le requérant désire utiliser à l’audience relative à la requête;
(a) set out the relief sought, the grounds for the motion and the official language or languages that the moving party wishes to use at the hearing of the motion;

67 (1) L’avis de requête et les déclarations sous serment ou autres éléments de preuve documentaire qui seront utilisés lors de l’audition de la requête sont signifiés aux personnes ou aux parties sur lesquelles la directive demandée peut avoir une incidence.
67 (1) The notice of motion together with the affidavits or other documentary material to be used at the hearing of the motion shall be served on any person or party who will be affected by the direction sought.

74. Le déposant d’une déclaration sous serment peut être contre-interrogé au sujet de la déclaration sous serment par une partie opposée à la requête, et le témoignage qui en découle peut être utilisé lors de l’audition de la requête.
74. A deponent whose affidavit has been filed may be cross-examined on it by a party who is adverse in interest on the motion, and the evidence adduced may be used at the hearing of the motion.

La Commission européenne a minutieusement analysé la requête formulée dans l'initiative citoyenne européenne en vue de l'adoption d'une législation qui interdirait tout financement par l'Union d'«activités de recherche qui détruisent des embryons humains, notamment celles visant à obtenir des cellules souches, et la recherche impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des étapes ultérieures pour les obtenir».
The European Commission has carefully analysed the request of the European citizen's Initiative to introduce legislation that would ban any EU financing of "research activities that destroy human embryos, including those aimed at obtaining stem cells, and research involving the use of human embryonic stem cells in subsequent steps to obtain them".

3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.

Les contrats relatifs à l'utilisation du label écologique qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente décision peuvent, à la requête du titulaire de la licence, être modifiés de manière à tenir compte des dispositions de la présente décision.
Contracts for the use of the Eco-label concluded before the entry into force of this Decision may at the request of the licence holder be modified to take into account the provisions of this Decision.