Vertaling van "l'utilisation de licences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'utilisation sous licence implicite
implied licence agreement

utilisé sous licence
used under licence

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]
trademark licence [ trademark license ]

licence de site | licence sur site | licence d'utilisation sur site
site license | concurrent site license | concurrent license

licence d'utilisation d'un logiciel | licence
software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement

utilisation anticipée de licences
advance use of licences

licence exclusive d'utilisation de la technologie
exclusive licence to use the technology

obtenir des licences pour l'utilisation d'armes
acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les mesures concrètes sur l’utilisation partagée du spectre, la Commission contribue à l’innovation en harmonisant les bandes de fréquences soumises à des autorisations générales (bandes exemptes de licence) ou à des droits individuels d’utilisation (sous licence d’un accès partagé), comme décrit dans les chapitres suivants, ainsi qu'en demandant l'élaboration de normes pertinentes aux organismes européens de normalisation[11].
In terms of concrete measures on the shared use of spectrum the Commission is aiding innovation by harmonising frequency bands that are subject to general authorisations (unlicensed spectrum) or individual rights of use (licensed shared access) as outlined in the following sections, as well as requesting related standards to the European Standards Organisations[11].

Le contrôle de l’utilisation des licences devrait respecter les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel.
Monitoring the use of licences should respect fundamental rights, including the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data.

4. L’organisme de gestion collective permet aux utilisateurs de communiquer avec lui par voie électronique, y compris, le cas échéant, pour rendre compte de l’utilisation des licences.
4. A collective management organisation shall allow users to communicate with it by electronic means, including, where appropriate, for the purpose of reporting on the use of the licence.

4. L'organisme de gestion collective permet aux utilisateurs de communiquer avec lui par voie électronique, y compris, le cas échéant, pour rendre compte de l'utilisation des licences.
4. A collective management organisation shall allow users to communicate with it by electronic means, including, where appropriate, for the purpose of reporting on the use of the licence.

Le contrôle de l'utilisation des licences devrait respecter les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel .
Monitoring the use of licences should respect fundamental rights, including the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data.

9. Les États membres peuvent retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de licences de transfert qu’ils ont délivrées à tout moment, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de leur sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
9. Member States may withdraw, suspend or limit the use of transfer licences they have issued at any time for reasons of protection of their essential security interests, on grounds of public policy or public security, or as a result of non-compliance with the terms and conditions attached to the transfer licence.

4. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs qui souhaitent transférer des produits liés à la défense à partir de leur territoire puissent utiliser des licences de transfert générales, ou demander des licences globales ou individuelles de transfert, conformément aux articles 5, 6 et 7.
4. Member States shall ensure that suppliers wishing to transfer defence-related products from their territory may use general transfer licences or apply for global or individual transfer licences in accordance with Articles 5, 6 and 7.

30. invite les États membres à reconnaître la valeur sociale, culturelle et économique que conférerait le fait d'autoriser des utilisateurs sans licence, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que le secteur opérant à des fins non lucratives, à avoir accès au dividende numérique, et donc d'améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre en concentrant ces utilisations sans licence dans les fréquences actuellement non utilisées ("espaces vides");
30. Encourages Member States to recognise the social, cultural and economic value of allowing unlicensed users access to the dividend, in particular small and medium-sized enterprises and the not-for-profit sector, and thus increasing the efficiency of spectrum use by concentrating such unlicensed uses in the currently unused frequencies (white spaces);

"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;
(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licences and user rights to Foreground or Background, which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;

Par souci de transparence et afin de pouvoir mieux contrôler l'utilisation des licences obligatoires, il convient, sur demande et en cas de besoin, de mettre la comptabilité des titulaires de licence à la disposition des entreprises et producteurs détenant également la licence.
In order to promote transparency and increase the possibilities for monitoring, it would be useful to make the licensee's accounting records available to the firms and manufacturers holding the licence as well, on request and where necessary.