Vertaling van "l'utilisation de l'embryon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation 1100 (1989) du Conseil de l'Europe sur l'utilisation des embryons et foetus humains dans la recherche scientifique
Recommendation 1100 (1989) of the Council of Europe on the Use of Human Embryos and Foetuses in Scientific Research

utilisation d'embryons à des fins industrielles
use of embryos for industrial purposes

utilisation d'embryons humains morts à des fins thérapeutiques
use of dead human embryos for therapeutic purposes

Comité restreint sur l'utilisation des embryons et foetus humains
Select Committee of Experts on the Use of Human Embryos and Foetuses

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert embryonnaire | transfert d'embryon | transfert d'embryons | réimplantation d'embryons
intrauterine implantation | re-implantation of embryos

détermination du sexe de l'embryon [ sexage d'embryon ]
embryo sexing

récolte d'embryons [ collecte d'embryons ]
embryo recovery [ ovum collection | embryo collection ]

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use mark-up languages | use XHTML | use HTML | use markup languages

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define user roles for ICT system | define database user permissions | use access control software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

En conclusion, la Cour estime qu’une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d’embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ, même si, lors de la demande de brevet, la description de ce procédé, comme en l’espèce, ne fait pas référence à l’utilisation d’embryons humains.
In conclusion, the Court holds that an invention is excluded from patentability where the implementation of the process requires either the prior destruction of human embryos or their prior use as base material, even if, in the patent application, the description of that process, as in the present case, does not refer to the use of human embryos.

La Cour rappelle toutefois, que la brevetabilité des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales n’est pas interdite, en vertu de la directive, lorsqu’elle concerne l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles – par exemple pour corriger une malformation et améliorer ses chances de vie.
Nevertheless, the Court points out that the patentability of uses of human embryos for industrial or commercial purposes is not prohibited under the Directive where it concerns the use for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and which are useful to it – for example to correct a malformation and improve the chances of life.

La Cour examine ensuite la question de savoir si l’exclusion de la brevetabilité portant sur la notion d'« utilisations d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales » couvre également l’utilisation à des fins de recherche scientifique. Ainsi, concernant cette dernière utilisation, la Cour observe que l’octroi d’un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle et commerciale.
Next, the Court examines whether the concept of ‘uses of human embryos for industrial or commercial purposes’, not patentable, also covers the use of human embryos for purposes of scientific research. Thus, with regard to the latter use, the Court notes that the grant of a patent for an invention implies, in principle, its industrial or commercial application.

L’utilisation d’embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais son utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable
The use of human embryos for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it is patentable, but their use for purposes of scientific research is not patentable

- actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.
- RTD actions involving the use of human embryos and human embryonic stem cells.

Tout projet de recherche comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains, ayant fait l'objet de l'examen éthique susmentionné, sera soumis à un comité de réglementation.
Any research project involving the use of human embryos and human embryonic stem cells, following the ethical review mentioned above, will be submitted to a Regulatory Committee.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

Les propositions portant sur des sujets sensibles sur le plan éthique feront systématiquement l'objet d'un examen éthique par la Commission. C'est le cas notamment des propositions comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains.
An ethical review will be implemented systematically by the Commission for proposals dealing with ethically sensitive issues, in particular proposals involving the use of human embryos and human embryonic stem cells.

Sous-tend la décision du comité de ne pas autoriser la production d'embryons pour la recherche, mais de permettre l'utilisation d'embryons «excédentaires», l'idée d'un statut moral spécial pour l'embryon humain, conformément à l'Énoncé de politique des trois Conseils, qui a été repris dans certains documents émanant des IRSC. Si nous suivons ce raisonnement, si nous acceptons par exemple ce que je ne peux personnellement pas accepter philosophiquement que l'on identifiera l'embryon comme ayant un statut moral spécial, nous craignons que le projet de loi C-56 lui-même vienne miner ce statut moral spécial en autorisant la création et l'utilisation d'embryons à des fins de recherche et d'études visant à améliorer les techniques de FIV. Nous maintenons que cela est contraire même au statut moral spécial statut moral limité que reconnaît le projet de loi.
If we follow that line of reasoning, if we accept for an instance, which philosophically I don't, that we will identify the embryo as having special moral status, we are concerned that Bill C-56 itself undermines this special moral status by permitting the creation and use of embryos for research and instruction designed to improve IVF techniques.