Vertaling van "l'utilisation d'instruments fondés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds
underexpenditure | underspending

état de la provenance et de l'utilisation des fonds [ provenance et utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources ]
statement of source and application of funds [ funds flow statement | funds statement ]

utilisation des fonds [ affectation des fonds | emploi des fonds | emploi de fonds ]
application of funds

emploi des fonds | utilisation des fonds
application of funds | fund used | use of funds

emploi de fonds [ utilisation de fonds | affectation de fonds ]
use of funds [ use of working capital ]

emplois | utilisations | emplois de ressources | emplois de capitaux | affectations de ressources | utilisations de fonds
resources | application of funds | uses of financing | uses of funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]
FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* élargir le contenu et le champ géographique d'un instrument de coopération existant de telle sorte que ces fonds puissent être utilisés de part et d'autre de la frontière extérieure, et créer ainsi un instrument de voisinage à partir d'un instrument existant (par exemple, autoriser l'utilisation de fonds INTERREG à l'extérieur de l'Union).
* expanding the content and geographical scope of an existing co-operation instrument to allow these funds to be used on both sides of the external border, thus creating a Neighbourhood Instrument from an existing instrument (for example, permitting the use of INTERREG funds outside the Union).

Ces réseaux sont déjà utilisés dans la planification de base des stratégies de transport nationales aux fins d'ISPA et le seront, après l'adhésion, aux fins du Fonds de cohésion. Ils remplissent donc la même fonction centrale dans les plans de développement nationaux des pays candidats, lesquels sont l'instrument de programmation pour l'utilisation des fonds structurels à partir de 2004.
These networks are already being used as the planning basis for the national transport strategies for ISPA purposes -and will be for future Cohesion Fund purposes as well- thereby fulfilling the same core function in the candidate countries' National Development Plans, which are the programming tool for the use of Structural funds from 2004 onwards.

La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).
The implementation of these priorities should be in line with existing European commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.
Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;
9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;

49. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'Union, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;
49. Calls for greater use to be made of MBIs with a view to achieving, in the individual Member States and the EU, environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States" sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings;

22. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés dans l'ensemble de l'UE afin d'atteindre les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments.
22. Calls for greater use to be made throughout the EU of market-based instruments with a view to achieving environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings.

51. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'UE, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;
51. Calls for greater use to be made of MBIs with a view to achieving, in the individual Member States and the EU, environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States’ sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings;

Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée n° 14).
Member States should, moreover, use environmental policies more pro-actively to enhance growth and employment by developing eco-technology and eco-innovation, especially investments needed to meet the Kyoto Protocol targets, including the efficient use of traditional forms of energy, especially those which do not pose a risk to the objectives of the Kyoto Protocol; The implementation of these priorities should be in line with existing European Commitments and with the actions and instruments proposed in the Environmental Technologies Action Plan (ETAP), through the use of market-based instruments, risk funds and RD funding, greening of public procurement and the removal of environmentally harmful subsidies alongside other policy instruments (Integrated guideline No 14).