Traduction de «l'utilisation d'instruments fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments fiscaux
tax instruments

effectuer les comptages nécessaires des instruments utilisés pour une intervention
Performs required counts

utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux
use of information from fiscal audits

rapport sur la faisabilité de l'utilisation des contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB
report on the feasability of the use of fiscal audits to improve the exhaustiveness of GNP estimates

A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote examinateur de vol aux instruments de la division [ A3 Disp Op Aéro CPUI PEVID | A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote inspecteur de vols aux instruments de la division | A3 Disp Op Aéro CPUI PIVID ]
A3 Aerospace Readiness Division Instrument Check Pilot - Instrument Procedure Cell [ A3 AR DICP IPC ]

instrument utilisé par le délinquant | moyen utilisé pour commettre l'infraction
instrumentality

instrument de surveillance sur le terrain [ instrument d'analyse sur le terrain | instrument de mesure sur le terrain | instrument utilisable sur place ]
field instrument [ field deployable instrument | instrument for field use ]

utiliser des instruments numériques
use digital instrument | using digital instruments | use digital instruments | utilize digital instruments

utiliser des instruments pour la mesure de denrées alimentaires
apply instruments for food measurement | using instruments for food measurement | use instrument for food measurement | use instruments for food measurement

utiliser des instruments de mesure du son
employ sound measuring instruments | operate sound measuring instruments | sound measuring instrument use | use sound measuring instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La stratégie s'attachera également à l'utilisation des instruments économiques et fondés sur le marché. Elle s'efforcera, par exemple, d'assurer une utilisation optimale des instruments fiscaux dans la mise en place de mesures d'incitation en faveur d'une utilisation durable des ressources.
The strategy will also look at the use of market-based and economic instruments, including optimal use of fiscal instruments to create incentives for sustainable resource use.

Tous les États membres utilisent une large panoplie d'instruments fiscaux qui leur assurent des recettes budgétaires considérables provenant des usagers de la route tant privés que professionnels.
All Member States rely heavily on a range of tax instruments to ensure significant budgetary receipts from both private and commercial road users.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

Pour ce qui est de l’utilisation de la taxe comme un instrument réglementaire complémentaire dans le contexte des réformes du marché financier, je peux confirmer que la Commission examine les points communs existant entre les instruments fiscaux et les instruments réglementaires, et prêtera attention à l’impact cumulatif de ces deux types d’instrument sur la capacité du secteur financier à soutenir la reprise économique.
Concerning the use of tax as a complementary regulatory tool in the context of financial market reforms, I can confirm that the Commission is considering complementarities between the tax and regulatory instruments and will pay attention to the cumulative impact of these two types of instruments on the ability of the financial sector to support economic recovery.

15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;
15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;

La Commission envisage également le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie afin d’utiliser d’autres instruments fiscaux pour promouvoir les produits à faible consommation d’énergie.
The Commission also plans to review the energy taxation Directive in order that other fiscal instruments can be used to promote low-energy products.

Les États membres doivent avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, d'encourager une utilisation plus durable de pesticides grâce à des instruments fiscaux.
Member States must remain free, should they so wish, to encourage more sustainable use of pesticides by using fiscal instruments.

Cependant, nous ne pouvons oublier les instruments financiers, y compris les instruments fiscaux, ni l’utilisation correcte des fonds structurels.
However, we cannot forget the financial instruments, including tax instruments, and the proper use of the structural funds.

Cette politique a également consacré l’utilisation d’instruments économiques - les fameux instruments de marché - et de mesures volontaires, ainsi que la possibilité d’échange des droits d’émission et de l’introduction de taxes et autres instruments fiscaux pour réduire ce type de pollution.
This policy also laid down the use of economic instruments – the so-called market instruments – and voluntary measures, as well as the possibility of emissions trading and of introducing taxes and fiscal instruments to reduce that kind of pollution.