Traduction de «l'utilisateur puisse obtenir » (Français → Anglais) :

Sauf tout le respect que je vous dois, j'exhorte le comité à se demander s'il est véritablement opportun d'abaisser le seuil juridique nécessaire pour obtenir un mandat afin que le gouvernement puisse avoir accès au contenu des utilisateurs. C'est ce que l'on propose dans le projet de loi C-13.
With due respect, we urge the committee to consider whether it is appropriate to lower the warrant standard for government access to individuals' content, as is currently contemplated in Bill C-13.

18. considérant que les détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs concernant les appareils terminaux en cause ont pu imposer à leurs clients des contrats de longue durée; que de tels contrats empêcheraient de facto la possibilité d'une libre concurrence dans un délai raisonnable; que, dès lors, il doit être prévu que l'utilisateur puisse obtenir une révision de la durée de son contrat,
18. The holders of special or exclusive rights in the terminal equipment in question have been able to impose on their customers long-term contracts preventing the introduction of free competition from having a practical effect within a reasonable period. Users must therefore be given the right to obtain a revision of the duration of their contracts,