Vertaling van "l'utilisateur payeur s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un utilisateur d'armes à feu en visite au Canada
How the Law Applies to Me If--I am a Gun User Visiting Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastructures non viables commercialement et profitant à l’ensemble de l’UE).
Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).

La Commission va promouvoir le recours à des systèmes de péage routier fondés sur les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur, et intensifier ses efforts pour créer un espace européen unique des transports, reposant sur une meilleure utilisation du parc de véhicules.
The Commission will promote the use of road charging schemes based on the polluter-pays and user-pays principles and increase efforts to create a single European transport area, based on a more optimal use of the fleet.

atteindre la pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» (ceux qui utilisent des infrastructures doivent en assumer les coûts) et du «pollueur payeur» (ceux qui polluent doivent prendre les frais à leur charge).
fully apply the ‘user pays’ (i.e. those who use infrastructure pay for it) and ‘polluter pays’ (i.e. those who pollute pay for it) principles.

Pour y parvenir, il convient d'améliorer la conservation et la gestion des ressources naturelles et d'intégrer la politique environnementale aux politiques globales de développement régional et sectoriel par une meilleure évaluation de l'impact environnemental et dans le respect des principes «pollueur-payeur» et «utilisateur-payeur».
This involves improved conservation and management of natural resources and integration of environmental policy into overall regional and sectoral development policies through better impact assessment and in line with the polluter-pays and user-pays principles.

C'est donc une situation où il y a des gens pauvres dans un système d'éducation où le principe de l'utilisateur payeur est appliqué quelque peu.
Therefore, you have a poor population coupled with the fact that there has been a bit of user pay in the education system.

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

Il faut appliquer des principes de base de développement durable, comme l'internalisation des coûts, le pollueur-payeur, l'utilisateur-payeur.
Basic sustainable development principles such as internalization of costs, polluter pay and user pay need to be applied.

Les tarifs de transport doivent être structurés de façon à appliquer de manière plus large les principes du «pollueur payeur» et de l’«utilisateur payeur».
Transport charges must be restructured in the direction of a wider application of the "polluter pays" and "user pays" principle.

Comme vous le savez, nous sommes préoccupés par le fait qu'une quantité artificiellement élevée de valeurs américaines est en train d'affluer dans le marché canadien parce qu'on n'a jamais appliqué certains principes de base du développement durable comme l'internalisation des coûts ou encore les principes de l'utilisateur-payeur ou du pollueur-payeur.
As you are aware, we are concerned by the fact that an artificially high volume of American securities are flooding onto the Canadian market because we never applied certain basic sustainable development principles, such as the internationalization of costs or even the user-pays or the polluter-pays principles.

Depuis plusieurs années, la politique du gouvernement est d'assurer des recettes en appliquant aux utilisateurs des parcs le principe de l'utilisateur-payeur.
It has been the policy of government for several years to provide a revenue flow from those who use the parks, the so-called user-pay principle.