Vertaling van "l'utilisateur légitime d'extraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisateur légitime
legitimate user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;
(49) Whereas, notwithstanding the right to prevent extraction and/or re-utilization of all or a substantial part of a database, it should be laid down that the maker of a database or rightholder may not prevent a lawful user of the database from extracting and re-utilizing insubstantial parts; whereas, however, that user may not unreasonably prejudice either the legitimate interests of the holder of the sui generis right or the holder of copyright or a related right in respect of the works or subject matter contained in the database;

Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base.
A lawful user may retrieve and re-use, without authorization, non-substantial parts of the contents of a database.

(51) considérant que les États membres, lorsqu'ils font usage de la faculté d'autoriser l'utilisateur légitime d'une base de données à en extraire une partie substantielle du contenu à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, peuvent limiter cette autorisation à certaines catégories d'établissements d'enseignement ou de recherche scientifique;
(51) Whereas the Member States, where they avail themselves of the option to permit a lawful user of a database to extract a substantial part of the contents for the purposes of illustration for teaching or scientific research, may limit that permission to certain categories of teaching or scientific research institution;

Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données, le présent paragraphe s'applique à cette partie.
Where the lawful user is authorized to extract and/or re-utilize only part of the database, this paragraph shall apply only to that part.

1. Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit.
1. The maker of a database which is made available to the public in whatever manner may not prevent a lawful user of the database from extracting and/or re-utilizing insubstantial parts of its contents, evaluated qualitatively and/or quantitatively, for any purposes whatsoever.