De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux répar
ateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exempti
on par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur aut
...[+++]omobile, à des distributeurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals.
Moreover, in order to ensure effective competition on the repair and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exemption should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers within the distribution system of a vehicle manufacturer, independent distributors of spare parts, independent repairers or end users.