Vertaling van "l'usage spécifique révélé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gants pour usages spécifiques [ gants adaptés à leur fonction | gants adaptés au risque à prévenir | gants spéciaux ]
job-rated gloves [ job-fitted gloves ]

conteneur pour usage spécifique
specific purpose container

licence à usage spécifique
licence for specific use

usager avec des besoins spécifiques
people with special needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant, selon le premier rapport transmis au titre de l'article 16, point c), de la directive, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
K. whereas the issue to be reviewed, according to the first report submitted under Article 16(c) of the Directive, is the question whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application may be claimed ("purpose-bound protection"),

C. considérant, selon le premier rapport, que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'une molécule d'acide désoxyribonucléique ou ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle l'inventeur peut revendiquer pour son invention toutes les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

J. considérant, selon le premier rapport au titre de l'article 16, point c), que se pose la question de savoir si les brevets sur les séquences de gènes (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel l'inventeur peut revendiquer pour son invention les utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse seul être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"),
J. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

4. partage, sur la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions"), la conclusion de la Commission qui ne souhaite pas se prononcer aujourd'hui, mais qui continue à surveiller les évolutions et à attendre le résultat de l'étude précitée;
4. Shares, with regard to the issue of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’), the Commission’s conclusion of not taking a position now, but continuing to monitor developments and awaiting the outcome of the abovementioned study;

C. considérant que l'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant d'éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué ("protection fondée sur les fonctions");
C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),

L'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet dans laquelle une premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité afin que seul l'usage spécifique révélé dans la demande de brevet peut être revendiqué (« protection fondée sur les fonctions »: « purpose-bound protection »).
The issue to be reviewed according to the first report under Article 16c is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed according to the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (“purpose-bound protection”).

La création de la Commission canadienne d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non-médicales en 1969 – la commission LeDain[8] - et les travaux de cette commission - de même que le Projet de loi S-19 en 1974, révèlent que la fin des années 1960 et le début des années 1970 ont marqué une période de remise en question quant à la pertinence des législations en matière de drogues au Canada, et plus spécifiquement en ce qui concerne le cannabis.
The establishment of the Commission of Inquiry into the Non-Medical Use of Drugs in Canada in 1969 – the LeDain Commission[8] – and the work it did – as well as Bill S-19 in 1974, show that the late 1960s and the early 1970s were a time in which the relevance of drug legislation in Canada, especially that relating to cannabis, was seriously questioned.