Traduction de «l'usage sans juste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usage sans juste motif de la marque demandée
use without due cause of the trade mark applied

juste motif pour le non-usage
proper reasons for non-use

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT
just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
(b) it takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark without due cause.

lorsqu'il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
(b) where it takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark without due cause.

(b) il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
(b) it takes unfair advantage of or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark without due cause.

(b) lorsqu'il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
(b) where it takes unfair advantage of or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark without due cause.

En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques identiques ou similaires à la marque antérieure et, dans le cas d'une marque communautaire antérieure renommée, lorsque l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.
In particular, marks which are identical or similar to an earlier mark are refused registration, and, in the case of an earlier reputed Community trade mark, marks are refused registration where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2 ou d'une indication géographique communautaire antérieure, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque ou indication géographique antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque ou indication géographique antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d'une marque communautaire ou indication géographique communautaire antérieure, elle jouit d'une renommée dans la Communauté et, dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou indication géographique antérieure ou qu'il leur porterait préjudice".
5. Furthermore, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, or of an earlier Community or geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with or similar to the earlier trade mark or geographical indication and is to be registered for goods or services which are not similar to those for which the earlier trade mark or geographical indication is registered, where, in the case of an earlier Community trade mark or geographical indication, the trade mark or geographical indication has a reputation in the Community and, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark or geographical indication ".

Transport durable : vers une tarification plus juste de l’usage des infrastructures
Sustainable transport - Towards fairer infrastructure charging

C'est là où je veux en venir, et je crois que c'est le cas pour ceux qui appuient la légalité de l'intervention de l'OTAN en l'absence d'une résolution des Nations Unies. L'usage de la force doit être étudié au cas par cas pour déterminer si un tel usage est considéré comme juste par le droit international et, par conséquent, légal et conforme au droit international.
It is my point, and I think it is the case for those who support the legality of the NATO action, that without a UN resolution, each case in which force is being used must be studied on the facts of that case to determine whether such force was just under international law, and thus legal and consistent with international law.

Tout d'abord, il n'établit pas un juste équilibre entre l'usage de drogues illicites et l'usage légitime de drogues à des fins médicales.
First, it fails to strike an appropriate balance between illegal drug use and the legitimate medical use of drugs.

Son argument repose essentiellement sur le fait que le projet de loi ne maintient pas un juste équilibre entre l'usage de drogues illicites et l'usage de drogues licites à des fins médicales.
The foundation of their argument rests primarily on the bill's failure to strike an appropriate balance between illegal drug use and the legitimate use of drugs medically.