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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «l'usage auquel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) Les embarcations de sauvetage seront construites de façon appropriée à l’usage auquel elles sont destinées et auront une forme et des proportions qui leur assureront une grande stabilité à la mer et un franc-bord suffisant lorsqu’elles auront leur plein chargement de personnes et d’armement.

3 (1) Lifeboats shall be properly constructed for the purpose for which they are intended and shall be of such form and proportions as to have ample stability in a seaway, and sufficient freeboard when loaded with their full complement of persons and equipment.


Ils s'en servent aussi conformément à l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire le tir sportif et la chasse. Étant donné qu'elle est un organisme axé sur la conservation, la FPCO participe à de nombreux programmes de protection de la nature qui se fondent sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.

As a conservation-based organization, the OFAH is involved in a vast number of conservation programs based on the best available science.


Les règles d'approvisionnement du chapitre 6 sont souvent appliquées en relation avec les règles de contrôle de sécurité d'Euratom du chapitre 7 pour empêcher que les matières nucléaires ne soient détournées de l'usage auquel elles sont destinées.

The supply rules of Chapter 6 are often applied in connection with the safeguards rules of Chapter 7 on the Euratom control of security to prevent nuclear material being diverted from its intended use.


· Les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d’une qualité satisfaisante pour l’usage auquel elles sont destinées?

· Are translations timely and of adequate quality for their purpose?


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huiles usagées , toutes les huiles industrielles ou lubrifiantes à base minérale, synthétique ou biologique, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, et notamment les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

k ) "waste oils" means any mineral, synthetic or biological- based lubrication or industrial oils which have become unfit for the use for which they were originally intended, and in particular used combustion engine oils and gearbox oils, lubricating oils, oils for turbines and hydraulic oils;


la demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues? les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées? les institutions concernées sont-elles parvenues à maîtriser le coût des traductions?

Is translation demand met and are there adequate procedures to avoid unnecessary translations? Are translations timely and of adequate quality for their purpose? Are the institutions able to keep the cost of translations under control?


Les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées?

Are translations timely and of adequate quality for their purpose?


3. Lorsqu'un État membre constate qu'une unité visée à l'article 2, correctement entretenue et affectée à l'usage auquel elle est destinée, risque de compromettre la santé et / ou la sécurité de personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et / ou de l'utilisation, en dépit du fait quelle porte un marquage CE et une indication de contrôle périodique, il peut restreindre la mise sur le marché ou l'utilisation de cette unité ou il peut faire en sorte qu'elle soit retirée ...[+++]

3. Where a Member State finds that a unit as referred to in Article 2, which is correctly maintained and used for its intended purpose, is liable to endanger the health and/or safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, during transport and/or use, notwithstanding the fact that it bears a CE marking and an indication of periodic inspection, it may restrict the placing on the market or use of this unit or have it withdrawn from the market or from circulation.


Elle n'a parlé ni de la quantité de marijuana, ni de l'usage auquel elle était destinée.

She failed to mention the quantity of marijuana and its intended use.


veiller à ce que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit l'usage auquel elle est destinée, a été collectée et contrôlée et, lorsqu'elle est destinée à la transfusion, préparée, stockée et distribuée conformément à la législation en vigueur dans l'État membre concerné;

ensuring that every unit of blood or blood components has been collected and tested, whatever its intended purpose, and processed, stored, and distributed, when intended for transfusion, in compliance with the laws in force in the Member State,




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Date index: 2025-02-18
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