Traduction de «l'usage abusif d'aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

usage abusif
improper use

usage abusif du veto
abuse of veto

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

usage abusif des brevets [ mauvais usage des brevets ]
patent misuse

usage abusif de permis et de plaques
misuse of licences and number plates

Usage abusif et détournement de substances désignées : guide pour les professionnels de la santé
Abuse and Diversion of Controlled Substances: A Guide for Health Professionals

usage abusif de droits de propriété intellectuelle
abuse of intellectual property rights

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

usage abusif
overuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'usage abusif de biens à double usage faisant l'objet d'un commerce international peut contribuer à la violation des droits de l'homme.
Misuse of internationally traded dual-use items can contribute to human rights abuses.

Quant à l'usage abusif de médicaments sur la rue, nous avons mis en place, avec l'aide de nombreuses communautés du Nouveau-Brunswick—avec le chef et le conseil de bande—des programmes d'éducation portant sur les effets dévastateurs de l'usage abusif de médicaments.
As for the issue of street abuse of medication, we have also initiated with a number of the communities in New Brunswick—with chief and council—education programs about the debilitating effects of the misuse of drugs.

Enfin, la rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l’usage abusif du marquage CE.
Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.

Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage.
Member States shall build upon existing mechanisms to ensure correct application of the regime governing the CE marking and shall take appropriate action in the event of improper use of the marking.

Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme?
How does the Council intend to address the protection of the fundamental rights enshrined in the EU Charter for all persons in detention that relate to detention conditions, lack of facilities, overcrowding, misuse and abuse of alternative measures, and long pre-trial detention, that have often been the subject of rulings by the ECHR?

H. considérant qu'en dispersant les manifestants, les forces de sécurité égyptiennes ont fait un usage abusif de la force, envoyé des gaz lacrymogènes, écrasé des manifestants à l'aide de véhicules militaires et tiré à balles réelles, ce qui a provoqué la mort de 25 personnes et plusieurs centaines de blessés parmi les manifestants; considérant que les émeutes de Maspero marquent pour la première fois l'usage de balles réelles par l'armée contre des civils et constituent les violences les plus graves en Égypte depuis le soulèvement qui a renversé l'ancien président Hosni Moubarak en février;
H. whereas the Egyptian security forces dispersed the demonstrations by excessive use of force, firing of teargas, running over of protestors with military personnel carriers and the use of live ammunition, leaving 25 people dead and hundreds of protestors injured; whereas the ‘Maspero violence’ marks the first use of live ammunition by the military against civilians and the worst case of violence in Egypt since the uprising that ousted former President Hosni Mubarak in February;

Ces négociations avaient pour objectif de réduire les mauvais usages et usages abusifs des noms de produits.
The objective of these negotiations was to reduce misuses and abuses of the names of products.

un accès non discriminatoire pour les banques d'importance systémique pour l'économie irlandaise, quelle que soit leur origine; un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires; des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan; des mesures d'accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de certaines banques, notamment en cas d’exécution de la garantie; des mesures de sauvegarde applicables aux prêts subordonnés garantis (fonds propres de catégorie 2 inférieure), concernant, notamment, le ratio de solvabilité des banques bénéficiaires; une application du plan limitée à 2 ans et son réexamen tous les six mois pour évaluer la nécessité de son maintien, en fonction des changements intervenus sur les marchés financiers.
non-discriminatory coverage of banks with systemic relevance to the Irish economy, regardless of origin a pricing mechanism that covers the funding costs of the scheme and ensures a fair contribution over time by the beneficiary banks appropriate safeguards against abuse of the scheme, including restrictions on commercial conduct and limits to balance-sheet growth accompanying measures to address structural shortcomings of certain banks, in particular if the guarantee has to be called upon safeguards on the use of guaranteed subordinated debt (lower tier-2 capital), in particular regarding the solvency ratios of the beneficiary banks limitation to 2 years and a review at 6-monthly intervals of the continued necessity for the scheme, in the light of changes in financial market conditions.

À ce jour, nous n'avons trouvé aucune preuve démontrant que l'Autorité palestinienne avait fait un usage abusif de fonds de l'UE pour financer des activités terroristes ou qu'elle les avait affectés à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés.
To date we have found no evidence that EU monies have been misused by the Palestinian Authority in order to finance terrorist activities, or for anything other than their agreed purpose.

Si ces pays tiers devaient faire un usage abusif de ces mesures, et ce au détriment de l'industrie communautaire, l'Union européenne demanderait la mise en place d'autres groupes spéciaux.
Should third countries abuse these measures to the detriment of the Community's industry, the EC will request the establishment of further Panels.