L'US CBP s'est en outre engagé à ce que, lors de l'examen de l'opportunité de communiquer des données à un autre organisme chargé de faire respecter la loi, il s'assurera que l'objet officiel de la demande de transmission des données est conforme à l'objectif pour lequel l'US CBP collecte lui-même ces informations (prévention ou lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes graves).
US CBP has further undertaken that, in reviewing whether PNR data should be shared with another law enforcement agency, the official purpose for which the data is needed must be consistent with US CBP's purpose for collecting such information (i.e., for purposes of preventing or combating terrorism or other serious criminal offences).