Traduction de «l'uruguay round agreements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cycle d'Uruguay | Cycle de négociations d'Uruguay | Cycle de négociations commerciales de l'Uruguay | Cycle de l'Uruguay | Uruguay Round
Uruguay Round | UR

Le Canada et l'Uruguay Round : trousse d'information [ Le Canada et l'Uruguay Round ]
Canada and the Uruguay Round: information kit [ Canada and the Uruguay Round ]

négociation d'Uruguay [ Uruguay round ]
Uruguay Round

démantèlement dans le cadre de l'Uruguay Round
rollback under the Uruguay Round

code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les services
Code of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà
Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a quatre facteurs servant à établir la spécificité d'un programme de subventions; cependant, la législation commerciale américaine — ou, plus précisément, l'Uruguay Round Agreements Act, ou URAA — stipule qu'un seul de ces facteurs suffit pour établir le caractère spécifique d'une subvention.
' There are four factors to determine the specificity of a subsidy program; however, the U.S. trade legislation — that is, the Uruguay Round Agreements Act, URAA — stipulates that only one factor is sufficient to determine the specific character of a subsidy.

Nous recommandons que le Canada exerce des pressions sur l'administration américaine pour qu'elle reconnaisse et qu'elle fasse en sorte que l'article 129 du Uruguay Round Agreement Act ne soit pas utilisé pour éviter la mise en application des décisions rendues dans le cadre de l'ALENA.
We recommend that Canada pressure the U.S. administration to acknowledge and ensure that section 129 of the Uruguay Round Agreement Act shall not be used to avoid implementation of NAFTA determinations.

Les États-Unis ont dit que s'ils n'avaient pas gain de cause devant le Comité de contestation extraordinaire, ils ignoreraient cette décision et déclareraient le résultat de cette procédure sans effet pratique en vertu d'une interprétation technique de la Loi américaine du commerce—c'est-à-dire, l'article 129 du Uruguay Round Agreement Act.
The U.S. has said that if it is not successful before the extraordinary challenge committee it will discount the outcome of the ECC and declare the result moot on the basis of a technical interpretation of U.S. trade law that is, section 129 of the Uruguay Round Agreement Act.

(22) La section 405 de cette loi intitulée "Clarification of Section 33 of the Uruguay Round Agreements Act" réintroduit, pour certains produits, les règles d'origine en vigueur avant l'adoption de l'Uruguay Round Agreements Act.
(22) Section 405 thereof, entitled "Clarification of Section 33 of the Uruguay Round Agreements Act", reinstates the rules of origin that existed prior to the Uruguay Round Agreements Act for certain products.

(1) Le 11 octobre 1996, Federtessile (Fédération italienne des industries textiles) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé "règlement") au nom de l'association représentant l'industrie de la soie et de l'association représentant l'association des ennoblisseurs de textiles et de leurs membres concernant les nouvelles règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements énoncées dans l'Uruguay Round Agreements Act adopté par le Congrès des États-Unis d'Amérique en juillet 1995.
(1) On 11 October 1996, Federtessile (Italian Federation of Textile Industries) lodged a complaint under Article 4 of Regulation (EC) No 3286/94 (hereinafter "the Regulation") on behalf of the association representing the Italian silk industry and the association representing the Italian luxury finishing textile industry and their members, concerning the new US rules of origin for textile and apparel products, as foreseen under the Uruguay Round Agreements Act adopted by the US Congress in July 1995.

D'ailleurs par le biais de l'article 424 de l'Uruguay Round Agreement Act aux États-Unis, le gouvernement américain prévoit obliger le président du Congrès à déposer un rapport dans lequel on rapportera les actions canadiennes afin de vérifier si le Canada respecte les engagements de l'Uruguay Round et de l'ALENA en matière de produits laitiers et de volaille.
Furthermore, under section 424 of the Uruguay Round Agreement Act in the United States, the U.S. government will require the President to submit a report to Congress in which Canada's actions will be reported in order to see whether Canada is complying with the Uruguay Round and NAFTA commitments concerning dairy and poultry products.

Les libéraux font, je pense, l'analyse que l'État américain est beaucoup plus centralisé que l'État canadien, et je suis d'accord avec cela. Encore est-il qu'à ce niveau, dans la Section E du Statement of Administrative Action, l'équivalent américain du projet de loi C-57, qui touche l'Uruguay Round Agreement Act, aux articles 102B et 102C, l'État américain s'engage non seulement à informer, mais à mettre sur pied un processus de consultation des États, tant au niveau de la mise en oeuvre générale de l'Uruguay Round qu'au niveau des positions adoptées lors des règlements des différends commerciaux (1225) Pensons au conflit du bois d'oeuvre, où dans ce domaine le Québec a eu par exemple à subir des tarifs, alors que d'aucune façon il y avait des raisons que le Québec en subisse.
Yet, in Part E of the Statement of Administrative Action, the American equivalent of Bill C-57, which deals with the Uruguay Round Agreement Act, sections 102B and 102C provide that the US federal government must not only inform but establish a process to consult the states regarding the general implementation of the Uruguay Round as well as the positions to be adopted during the settlement of commercial disputes (1225) In the case of lumber, for example, Quebec had to bear the burden of tariffs which were in no way warranted.