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Universalité de la procédure d'insolvabilité
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Vertaling van "l'universalité des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité

universality of insolvency | universality of the bankruptcy


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]

environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


universalité des biens délaissés

total net estate left




principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)

principle of completeness


norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. reconnaît l'universalité de normes fondamentales relatives au travail pour combattre l'exclusion économique et sociale et assurer une distribution plus équitable des profits tirés du commerce; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales; souligne que l'application de normes fondamentales de travail, reconnues internationalement, ne doit pas être considérée comme une forme déguisée de protectionnisme commercial;

28. Recognises the universality of core labour standards in tackling social and economic exclusion and ensuring a fairer distribution of trade benefits; reiterates the need to address the interaction between trade and social issues, and emphasises that the application of internationally recognised core labour standards must not be considered a form of trade protectionism;


La déclaration identifie trois principes devant guider l'établissement de normes: universalité de normes permettant une parfaite interopérabilité technique, urgence dans la mise en place de ces technologies et fiabilité technique.

The declaration identifies three guiding principles in establishing the standards: universality of standards to ensure perfect technical interoperability, urgency in implementing these technologies and technical reliability.


32. est convaincu qu'un système économique mondial équitable devrait promouvoir le développement social et les droits fondamentaux; reconnaît, dans ce contexte, l'universalité des normes fondamentales du travail; souligne qu'il est difficile d'aborder l'interaction entre commerce et questions sociales d'une manière qui tienne dûment compte des préoccupations de toutes les parties; demande, dans ce contexte, que l'usage volontaire de l'étiquetage, permettant aux consommateurs de déterminer les conditions de production, obtienne une pleine reconnaissance ...[+++]

32. Is convinced that an equitable global economic system should promote social development and fundamental rights; recognises in this context the universality of core labour standards; underlines the difficulty of addressing the interaction between trade and social issues in a manner that duly takes account of the concerns of all parties; calls in this context for the voluntary use of labelling, allowing the consumer to identify production conditions, to be fully recognised;


Je pense que les principes auxquels on adhère dans le projet de loi C-43 en ce qui concerne la norme QUAD—qualité, universalité inclusive, accessibilité et développement—sont d'une importance capitale alors que nous tentons d'instaurer en quelque sorte des normes minimales pour les parents, à l'échelle nationale.

I think the principles espoused in Bill C-43 with respect to QUAD—quality, universal inclusiveness, accessibility, and development—are critical as we attempt to establish at least minimum standards, if you want to call them that, for parents across this country.


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Si les provinces acceptent les fonds fédéraux en matière de santé — elles n'y sont pas obligées —, elles s'engagent à respecter cinq normes en matière de services de santé, qui sont des normes quant aux résultats: la gratuité, l'accessibilité, l'universalité, etc.

If the provinces accept federal funds for health — they aren't required to do so — they undertake to meet five health services standards, which are standards of results: free service, access, universality, etc.


Le point de départ de la communication est la reconnaissance de l'universalité des normes fondamentales du travail et la nécessité de les promouvoir.

The communication is based on the recognition of the universality of core labour standards and the need to promote them.


17. est convaincu qu'un système économique global équitable est de nature à promouvoir le développement social et les droits fondamentaux; reconnaît dans ce cadre l'universalité des normes fondamentales du travail, mais ne cherche pas à remettre en question l'avantage comparatif dont disposent les pays en développement à la main-d'œuvre bon marché; souligne à quel point il est difficile d'aborder l'interaction entre les questions commerciales et sociales en prenant dûment en considération les préoccupations de toutes les parties;

17. Is convinced that an equitable global economic system should promote social development and fundamental rights; recognises in this context the universality of core labour standards in tackling gender inequality and social and economic exclusion and ensuring a fairer distribution of the benefit of trade between and within countries; does not aim to call into question the comparative advantage of low labour-cost developing countries; stresses the difficulty of addressing the interaction b ...[+++]


19. est convaincu qu'un système économique global équitable est de nature à promouvoir le développement social et les droits fondamentaux; reconnaît dans ce cadre l'universalité des normes fondamentales du travail, mais ne cherche pas à remettre en question l'avantage comparatif dont disposent les pays en développement à la main-d'œuvre bon marché; souligne à quel point il est difficile d'aborder l'interaction entre les questions commerciales et sociales en prenant dûment en considération les préoccupations de toutes les parties;

19. Is convinced that an equitable global economic system should promote social development and fundamental rights; recognises in this context the universality of core labour standards; does not aim to call into question the comparative advantage of low-labour-cost developing countries; stresses the difficulty of addressing the interaction between trade and social issues in a manner that takes due account of all parties’ concerns;


Cette initiative de la Commission doit s'apprécier dans le contexte d'événéments internationaux importants qui se sont produits au cours de la dernière décennie, notamment l'adhésion à l'universalité des normes fondamentales du travail qui s'est dégagée du sommet mondial de Copenhague sur le développement social de 1995 et que consacre la déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail adoptée en 1998 dans le cadre de l'OIT.

This initiative of the Commission should be seen in the context of important international developments over the last decade, in particular the understanding on the universality of core labour standards in the 1995 World Summit for Social Development in Copenhagen and the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work.


En fait, les termes «principes», «critères» et «normes» sont utilisés de façon interchangeable, si bien que les normes sont les cinq critères de la loi: gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

Actually, the words “principles”, “criteria”, and “standards” are used interchangeably, so the standards are the five criteria of the act: public administration, comprehensiveness, universality, portability, and accessibility.


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