Vertaling van "l'unité définitive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

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intensional definition

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Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Nonobstant la définition de « seuil d’une tranche mesurée » , au paragraphe (1), lorsqu’un demandeur ou un investisseur détient des unités de plus d’une catégorie de participation ordinaire auxquelles sont attachés essentiellement les mêmes droits, autres que le droit de vote, le seuil d’une tranche mesurée correspondant à chacune de ces catégories est réputé être le nombre d’unités qui constitue le seuil d’une tranche mesurée pour celle de ces catégories qui, en ne tenant pas compte du présent paragraphe, compterait le plus grand nombre d’unités constituant son seuil d’une tranche mesurée.
(3) Notwithstanding the definition “measured block threshold” in subsection (1), where an applicant or an investor has two or more classes of formal equity to which are attached rights, other than voting rights, that are substantially similar, the measured block threshold for each such class shall be deemed to be the number of units that constitute the measured block threshold for such one of those two or more classes as, apart from this subsection, would have the largest number of units in its measured block threshold.

(2) Pour l’application de la définition de « cabotage » , un lieu situé au-dessus du plateau continental du Canada s’entend notamment d’un navire, d’une unité de forage en mer, d’une station de pompage, d’une plate-forme de chargement, de production ou d’atterrissage, d’une île artificielle, d’une installation sous-marine, d’une unité de logement ou d’entreposage, d’une drague, d’une grue flottante, d’une barge, d’une unité d’installation de canalisations, des canalisations elles-mêmes, ainsi que des ancres, câbles d’ancrage et assises de sonde utilisés à leur égard.
(2) For the purpose of the definition “coasting trade” in subsection (1), a place above the continental shelf of Canada includes any ship, offshore drilling unit, production platform, artificial island, subsea installation, pumping station, living accommodation, storage structure, loading or landing platform, dredge, floating crane, pipelaying or other barge or pipeline and any anchor, anchor cable or rig pad used in connection therewith.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...
(Return tabled) Question No. 182 Ms. Chris Charlton: With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds are allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds are allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic se ...

Deuxièmement, il y a un domaine de coopération assez important : c'est celui de l'assistance judiciaire et, dès que nous aurons Eurojust en tant qu'unité définitive, nous aurons un outil important pour l'assistance judiciaire mutuelle avec des pays tiers.
Secondly, there is one rather important area of cooperation, namely judicial assistance; as soon as Eurojust is established definitively, we will have an important tool in our hands for mutual judicial assistance with third countries.

(NL) En ce qui concerne Eurojust, la mise en place d'une unité définitive était une de nos priorités absolues dans le domaine de la justice.
(NL) With regard to Eurojust, the setting up of a permanent unit was one of our absolute priorities in the field of justice.

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.
The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».
The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.

Le plus important est précisément la constitution d'Eurojust, déjà entamée par l'institution de l'unité provisoire, laquelle a préparé le terrain pour l'unité définitive.
The more important is precisely the creation of Eurojust, which has already been started off with the setting up of the provisional unit, which has prepared the ground for the definitive body.

C'est pourquoi nous présenterons au Conseil et au Parlement européen une proposition de communication sur l'unité définitive de coopération judiciaire, pour disposer aussi vite que possible d'un portrait, d'une vision de ce que sera plus tard la version définitive de ce réseau Eurojust.
That is why we will be presenting to the Council and European Parliament a proposal for a Communication on the definitive judicial cooperation unit, in order to have as swiftly as possible an outline, a foretaste, of what the definitive version of the Eurojust network will look like.

Nous aurons l'occasion de nous engager nous-mêmes dans cette unité provisoire, dès le 1er janvier 2001, mais la Commission veut soutenir le débat sur ce que doit être l'unité définitive d'Eurojust.
We will have the opportunity to make our commitment to this provisional unit from 1 January 2001, but the Commission wants to sustain the debate on the form that the definitive Eurojust unit will take.