Traduction de «l'unité centrale européenne du ssft pourrait accepter » (Français → Anglais) :

Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.
Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.

Selon ce scénario, aucun renseignement supplémentaire ne devrait être communiqué à l'unité centrale européenne du SSFT.
In that scenario no further intelligence would need to be provided to the EU central TFTS unit.

Les États membres se trouveraient dans l'obligation de partager des informations avec l'unité centrale européenne du SSFT afin de «motiver» la demande et d'établir le lien entre la demande et le terrorisme avant qu'une recherche ne puisse être commencée, ou de faire valider préalablement leur demande par les autorités nationales.
Member States would need to share information with the EU central TFTS unit, to ‘substantiate’ the request and its nexus to terrorism before a search could be initiated, or have their requests “pre-authorised” by national authorities.

Cette option impliquerait de mettre en place une unité centrale européenne du SSFT, la plupart des tâches et fonctions étaient mises en œuvre au niveau de l'UE.
This option would involve establishing an EU central TFTS unit, with most of the tasks and functions being implemented at the EU level.

L'unité centrale européenne du SSFT remplirait sa mission dans le respect du cadre juridique existant, et les recours seraient également examinés conformément aux dispositions juridiques existantes.
The EU central TFTS unit would perform its role in accordance with the existing legal framework, and cases of redress and appeals would equally be dealt with in accordance with existing legal provisions.