Traduction de «l'unique amendement suggéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

amendement de compromis unique
single compromise amendment

Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant l'unique amendement suggéré par le rapporteur à propos du nouveau considérant 2 bis, je suis tout à fait d'accord avec la substance de la déclaration, à savoir que les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres. Je conviens également qu'il est très regrettable que cet instrument relatif aux droits procéduraux n'a pas été adopté, en dépit du soutien du Parlement et de nos efforts pour faciliter un accord sur cette question.
Concerning the sole amendment suggested by the rapporteur concerning the new Recital 2a, I fully share the substance of the statement that procedural rights in criminal proceedings are a very crucial element for ensuring mutual confidence among Member States, and I also agree that it is highly regrettable that this instrument on procedural rights was not adopted, despite the support from Parliament and despite our efforts to make possible an agreement on procedural rights.

L'amendement qu'il suggère d'apporter à la proposition de la Commission vise à donner au Conseil ECOFIN plus de temps pour assurer l'application cohérente, l'harmonisation et, éventuellement, la consolidation dans la sixième directive TVA des diverses dispositions contenues dans la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la proposition concernant la mise en place d'un "guichet unique" (COM(2004)0728) et la proposition relative au lieu de prestation de services (COM(2005)0334), ce qui serait positif pour l'ensemble du paquet TVA auquel se rapporte la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en ce qui concerne la TVA.
The Rapporteur's amendment to the Commission's proposal strives for giving more time to the ECOFIN to ensure the consistent application, harmonisation and potentially consolidation of different provisions of e-commerce VAT Directive(2002/38/EC), the proposal for establishing "One Stop Shop (OSS)" package (COM(2004)0728) and the proposal on place of supply of services (COM(2005)0334) into the Sixth VAT Directive against VAT tax evasion and avoidance which is related to the whole VAT package.

Le sénateur Nolin: Si on en faisait la preuve, cela serait uniquement un argument pour suggérer un amendement constitutionnel.
Senator Nolin: If we were to prove this, it would only be an argument to suggest a constitutional amendment.

Lors de la présente session, la présidence se proposait uniquement d'attirer l'attention de ses collègues sur cette nouvelle procédure, selon laquelle une conciliation sera nécessaire si le Conseil n'est pas en mesure d'accepter tous les amendements suggérés par le Parlement européen.
The President's intention at the present session was simply to draw his colleagues' attention to the implications of this changed procedure, according to which conciliation will be necessary if the Council is not able to accept all of the European Parliament's suggested amendments.

J'espère que tous les députés voteront pour les amendements qui seront suggérés, avec une seule et unique considération, à savoir si l'amendement proposé permet de bonifier le projet de loi et apporte une valeur ajoutée au niveau de la protection des consommateurs?
I hope that, when they vote on the amendments that will be put forward, all members will have only one consideration in mind, which boils down to the following question: will the proposed amendment improve the bill and enhance consumer protection?