Traduction de «l'union étaient libres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parents concubins (1) | parents formant une union libre (2) | parents vivant en union libre (3)
cohabiting parents

Union mondiale des Roumains libres [ Union des Roumains libres ]
World Union of Free Romanians [ WUFR | Union of Free Romanians ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale
common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

union libre enregistrée [ union civile enregistrée ]
registered domestic partnership [ domestic registered partnership ]

le droit de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union
the right of every Union citizen to move and reside freely

concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale
cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation

couple de concubins (1) | partenaires d'union libre (2) | concubins (3)
cohabiting couple | cohabitees

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Réseau des Centres Nationaux d'Information sur la Reconnaissance académique dans les Etats membres de l'Union Européenne et de l'Association Européenne de Libre-Echange [ ENIC ]
European Network of National Information Centres on Academic Recognition and Mobility [ ENIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ventes captives, à savoir les ventes aux sociétés liées, ont été prises en compte dans le chiffre de la consommation de l'Union, car, selon les informations recueillies pendant l'enquête, les sociétés liées aux producteurs de l'Union étaient libres d'acheter aussi du fil machine auprès d'autres fournisseurs.
The captive sales, that is, the sales to related companies, were included in the Union consumption figure since according to the data collected during the investigation, the related companies of the Union producers were free to purchase wire rod also from other sources.

La directive 2008/95/CE a harmonisé les dispositions fondamentales du droit matériel des marques qui, au moment de son adoption, étaient considérées comme ayant les incidences les plus directes sur le fonctionnement du marché intérieur, parce qu'elles entravaient la libre circulation des produits et la libre prestation de services dans l'Union.
Directive 2008/95/EC has harmonised central provisions of substantive trade mark law which at the time of adoption were considered as most directly affecting the functioning of the internal market by impeding the free movement of goods and the freedom to provide services in the Union.

Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».
The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".

J'ai représenté aussi des gens qui vivaient en union libre avant que les tribunaux n'aient à définir les droits des gens qui n'étaient pas mariés mais qui vivaient en union libre depuis longtemps.
I represented people in common law relationships, before the courts took the initiative to define what were the rights of people who had not gone through a marriage ceremony but who lived in a common law relationship for a long time.

C'était le cas de seulement 14 p. 100 des enfants dont les parents étaient mariés et qui n'avaient jamais vécu en union libre auparavant ou d'autres unions.
That was the case of only 14% of children whose parents were married and who had never lived in a common-law or other relationship before.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

(2) Ö La directive 2008/95/CE a harmonisé les dispositions fondamentales du droit matériel des Õ marques dans les États membres avant l’entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE comportaient des disparités qui pouvaient entraver Ö qui, au moment de son adoption, étaient considérées comme ayant les incidences les plus directes sur le fonctionnement du marché intérieur parce qu'elles entravaient Õ la libre circulation des produits et la libre prestation de services Ö dans l'Union Õ et fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.
(2) The Ö Directive 2008/95/EC has harmonised central provisions of substantive Õ trade mark laws applicable in the Member States before the entry into force of Directive 89/104/EEC contained disparities which may have impeded Ö which at the time of adoption were considered as most directly affecting the functioning of the internal market by impeding Õ the free movement of goods and Ö the Õ freedom to provide services Ö in the Union Õ and may have distorted competition within the common market.

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

M. Denis Bourget: Je n'ai pas parlé des unions de conjoints de même sexe, mais des gens qui n'étaient pas mariés, qui vivaient en union libre.
Mr. Denis Bourget: I didn't talk about same-sex common law marriages, but rather of people who were not married, who lived common law.