Traduction de «l'union établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
4. The Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro.

3. L'Union établit un marché intérieur.
3. The Union shall establish an internal market.

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union établit le modèle de certificat sanitaire attestant le respect des conditions du règlement (CE) no 998/2003 applicables au mouvement non commercial, à destination de l’Union, d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq.
Commission Implementing Decision 2011/874/EU of 15 December 2011 laying down the list of third countries and territories authorised for imports of dogs, cats and ferrets and for non-commercial movements of more than five dogs, cats and ferrets into the Union and the model certificates for imports and non-commercial movement of those animals into the Union establishes the model health certificate attesting compliance with the requirements of Regulation (EC) No 998/2003 for the non-commercial movement of five or fewer dogs, cats or ferrets into the Union.

1. Des inspections sont menées lorsqu'un acte législatif de l'Union établit un pouvoir d'inspection et lorsque cela est nécessaire afin de s'acquitter d'un devoir ou de réaliser un objectif au titre du droit de l'Union.
1. Inspections may be carried out where a legislative act of the Union establishes a power to inspect and where this is necessary to fulfil a duty or achieve an objective under Union law.

En 1990, l’Union établit la Commission de l’environnement (qui deviendra la Commission du développement durable en 1995), qui a pour mandat d’examiner les mesures prises par les parlements en ce qui concerne les questions environnementales et le développement durable, et à donner des conseils sur la politique et les mesures que doit privilégier l’Union dans le cadre du dialogue Nord-Sud et du développement.
In 1990, the Union established a Committee on Environment (which became the Committee on Sustainable Development in 1995). Its mandate was to study parliaments’ actions in relation to environmental matters and sustainable development, and to advise on the Union’s policy and action on North-South dialogue and development.

Cette directive établit des règles visant à assurer que les renseignements personnels ne soient transférés à des pays extérieurs à l'Union européenne que lorsque le maintien de la protection est garanti, ce de façon à veiller à ce que les normes élevées de protection introduites au moyen de la directive au sein des pays de l'Union européenne ne soient pas mises en péril.
The directive sets out rules to ensure that personal data is only transferred to countries outside the European Union when its continued protection is guaranteed so as to ensure that the high standards of protection introduced by the directive within the EU are not undermined.

La conférence, qui rassemblait plus de 300 représentants d'entreprises, d'organisations syndicales européennes et de bien d'autres secteurs de la société civile, a analysé le défi que représente la création d'une "démocratie participative", que le projet de Constitution de l'Union établit fermement comme une composante à part entière de la vie démocratique de l'Union européenne.
Bringing together more than 300 representatives from European business, trade unions and many other sectors of civil society, the conference analysed the challenges of creating a “participatory democracy”, which the EU’s draft Constitution firmly establishes as an integral component of the democratic life of the European Union.

Cependant, si la Constitution établit bien la distinction entre le mariage et d'autres types d'union conjugale comme l'affirme le professeur Cyr, cela ne signifie-t-il pas que la Constitution considère le mariage comme sensiblement différent des autres unions conjugales?
However, if the Constitution makes the distinction that Professor Cyr claims it does between marriage and other kinds of conjugal unions, doesn't it mean that the Constitution recognizes marriage as being significantly different from other conjugal unions?

Et nous devions essayer de mettre tout cela sur pied avant le 16 mai (1045) Heureusement, comme il y a ce lien organique entre l'Union africaine et le NPDA, l'Union africaine établit des principes clairs d'un bon gouvernement dans les sphères politique, économique et sociale.
And all this we had to try to achieve before May 16 (1045) Well, fortunately, because there's this organic link between the African Union and NEPAD, the African Union lays down clear principles of good governance in political, economic, and social spheres.