Traduction de «l'union à recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

union à joint à lèvre
lip type union

raccord union à bride
flanged union fitting | flanged union

raccord-union à portée laiton/fer
brass to iron seat union

raccord-union à portée bronze-bronze
bronze to bronze seat union

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

recourir à
resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l’exercice d’activités par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l’Union de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers dès lors qu’elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d’investissement ou les établissements de crédit de l’Union de recourir aux services ou aux activités d’investissement de la part d’une entreprise de pays tiers, dès lors qu’ils le font uniquement de leur propre initiative, ou encore un client de recourir aux services d’investissement d’une entreprise de pays tiers par l’intermédiaire de cette entreprise d’investissement ou de cet établissement de crédit, dès lors qu’il le fait uniquement de sa propre initiative.
The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm at their own exclusive initiative or for a client to receive investment services from a third-country firm at their own exclusive initiative through the mediation of such a credit institution or investment firm.

(b) il serait impossible de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter des exigences diététiques prévues en vertu de la législation de l'Union sans recourir à ces produits et substances.
(b) it would be impossible to produce or preserve the food or to fulfil given dietary requirements provided for on the basis of the Union legislation, without having recourse to those products and substances.

En conséquence, le présent règlement devrait supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de la République de Biélorussie, tels qu’ils sont prévus aux annexes II et III du règlement (UE) 2015/936, sans préjudice de la possibilité pour l’Union de recourir à des contingents à l’avenir en cas de grave détérioration de la situation des droits de l’homme en Biélorussie.
Accordingly, this Regulation should repeal the autonomous quotas on imports of textiles and clothing originating in the Republic of Belarus, provided for in Annexes II and III to Regulation (EU) 2015/936, without prejudice to the Union’s ability to have recourse to quotas in the future should the human rights situation in the Republic of Belarus seriously deteriorate.

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

Les institutions de l'Union devraient recourir à toutes les possibilités qu'offre le traité de Lisbonne de renforcer l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour le bien des citoyens de l'Union.
All opportunities offered by the Lisbon Treaty to strengthen the European area of freedom, security and justice for the benefit of the citizens of the Union should be used by the Union institutions.

invite les États membres à utiliser davantage les marchés publics «écologiques» pour encourager leurs services publics à adopter des solutions basées sur les TIC, ce qui peut constituer un exemple dans la promotion de solutions efficaces du point de vue énergétique; invite le secteur public, et en premier lieu les institutions de l'Union, à recourir dans toute la mesure du possible à des politiques favorisant les «bureaux sans papier», à la gestion des documents, à l'e-gouvernance, à l'administration en ligne, au télétravail ainsi qu'à la vidéoconférence et à la téléconférence; presse la Commission de montrer la voie en élaborant un plan d'action visant à réduire la consommation d'énergie des institutions de l'Union;
Calls on Member States to make further use of ‘green procurement’ in order to encourage the take-up of ICT solutions by their public services, which can set an example in promoting energy-efficient solutions; calls on the public sector, starting with the EU institutions, to make the greatest possible use of ‘paperless office’ policies, document management, e-governance, e-administration, teleworking and video- and teleconferencing; urges the Commission to take the lead by developing an action plan to reduce the energy consumption of EU institutions;

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Member States which wish to establish enhanced cooperation between themselves within the framework of the Union's non-exclusive competences may make use of its institutions and exercise those competences by applying the relevant provisions of the Treaties, subject to the limits and in accordance with the detailed arrangements laid down in this Article and in Articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union.