Vertaling van "l'union à prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

tendance à prendre des risques
set to gamble

moins enclins à prendre des risques
risk-averse

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde
Regulation (EU) 2015/477 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0477 - EN - Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde // RÈGLEMENT (UE) 2015/477 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0477 - EN - Regulation (EU) 2015/477 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures // REGULATION (EU) 2015/477 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification)

Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions
Regulation (EU) 2015/476 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0476 - EN - Règlement (UE) 2015/476 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions // RÈGLEMENT (UE) 2015/476 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0476 - EN - Regulation (EU) 2015/476 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters // REGULATION (EU) 2015/476 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification)

15. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; souligne la nécessité d'engager des négociations avec les partenaires commerciaux qui importent des volumes particulièrement importants de produits dans l'Union dans l'optique de mettre en place des restrictions quantitatives; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
15. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel-based products; stresses the need to enter into negotiations with trading partners which account for particularly significant volumes of imports into the EU, with a view to introducing quantitative restrictions; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

19. prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;
19. Calls on the Commission to ensure that future trade agreements include provisions which significantly improve export opportunities and market access for European steel and steel-based products; stresses that fair trade in steel products can only work on the basis of compliance with basic employment rights and environmental standards, and points out that imports at dumping price levels lead to unfair competition, in particular for stainless steel producers in Europe; emphasises the urgent need to modernise the EU’s trade defence instruments, and calls on the Commission to encourage the Member States to take concrete action to bring forward this modernisation process, thereby ensuring fair competition and enabling the EU to take swift and proportionate measures in the fight against unfair trading practices;

À l'issue de chaque décision rendue par un organe de règlement des différends autorisant l'Union à prendre des mesures, la Commission devrait comparaître devant la commission du commerce international du Parlement européen afin d'expliquer son intention de prendre ou de s'abstenir de prendre de telles mesures.
After each decision by a dispute settlement body authorising the Union to take measures, the Commission should appear before the European Parliament's committee responsible for international trade to give an account of its intention to take or withhold from taking such measures.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;